{"id":2202,"date":"2026-09-28T13:25:52","date_gmt":"2026-09-28T13:25:52","guid":{"rendered":"https:\/\/new.smartadvisorsgroup.com\/companies\/foundations\/rak-icc-foundation\/"},"modified":"2026-10-26T07:15:53","modified_gmt":"2026-10-26T07:15:53","slug":"rak-icc-foundation","status":"publish","type":"companies","link":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/companies\/foundations\/rak-icc-foundation\/","title":{"rendered":"Immatriculation d\u2019une fondation RAK ICC"},"content":{"rendered":"

Le RAK International Corporate Centre (RAK ICC) est l\u2019un des registres internationaux de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 la croissance la plus rapide, r\u00e9put\u00e9 pour son excellente conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et le professionnalisme de ses services.<\/p>\n

Les fondations relevant du RAK International Corporate Centre (RAK ICC) sont constitu\u00e9es en tant qu\u2019entit\u00e9s dot\u00e9es d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de leur(s) fondateur(s). Ces fondations agissent par l\u2019interm\u00e9diaire de leur Conseil, qui supervise l\u2019administration des actifs et la r\u00e9alisation de leurs objectifs.<\/p>\n

Utilisations des fondations RAK ICC<\/h2>\n
    \n
  • Planification successorale et protection des actifs renforc\u00e9es ;<\/li>\n
  • Structure de gouvernance solide ;<\/li>\n
  • Supervision par un Guardian ;<\/li>\n
  • Personnalit\u00e9 juridique distincte qui s\u00e9pare la responsabilit\u00e9 tout en pr\u00e9servant le contr\u00f4le des actifs, avec une existence perp\u00e9tuelle au-del\u00e0 de la vie du fondateur ;<\/li>\n
  • D\u00e9tention d\u2019actifs ;<\/li>\n
  • Distribution des dividendes des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exploitation ;<\/li>\n
  • D\u00e9tention d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s RAK ICC ;<\/li>\n
  • Gestion et d\u00e9tention des actifs des fondateurs au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s ;<\/li>\n
  • D\u00e9tention de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exploitation ;<\/li>\n
  • Fins philanthropiques familiales<\/li>\n<\/ul>\n

    Avantages des fondations RAK ICC<\/h2>\n
      \n
    • Registre conforme aux normes internationales ;<\/li>\n
    • Structure de gouvernance solide ;<\/li>\n
    • R\u00e9gime fiscal avantageux en vigueur aux EAU ;<\/li>\n
    • Aucune obligation de d\u00e9poser ni de faire auditer les comptes \u2013 la soci\u00e9t\u00e9 reste toutefois soumise aux exigences LBC du RAK ICC pr\u00e9vues par le RAK ICC Business Companies Regulations 2018 ;<\/li>\n
    • Possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer une structure \u00e9trang\u00e8re vers le RAK ICC ;<\/li>\n
    • Faibles co\u00fbts d\u2019immatriculation et d\u2019administration ;<\/li>\n
    • Existence perp\u00e9tuelle ;<\/li>\n
    • Souplesse dans la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/li>\n<\/ul>\n

      Pr\u00e9sentation des fondations RAK ICC<\/h2>\n
        \n
      • Droit applicable<\/strong> – Le RAK ICC Foundations Regulations 2019.<\/li>\n
      • Juridiction comp\u00e9tente<\/strong> – Au choix, une juridiction de common law : les tribunaux de l\u2019Abu Dhabi Global Market ou ceux du Dubai International Financial Centre.<\/li>\n
      • Langue<\/strong> – Anglais.<\/li>\n
      • Proc\u00e9dure de constitution<\/strong> – Les conditions de constitution sont les suivantes :
        \n1. Un fondateur (personne physique ou morale) ;
        \n2. Des membres du Conseil (personnes physiques ou morales) ;
        \n3. Un agent enregistr\u00e9 ;
        \n4. Un si\u00e8ge social aux EAU ;
        \n5. Une fondation ayant un objet caritatif ou un objet non caritatif d\u00e9termin\u00e9 doit d\u00e9signer un Guardian (personne physique ou morale). Le formulaire de demande est rempli et sign\u00e9 par le fondateur, puis transmis au Registrar. Il contient les informations ci-dessus, ainsi que la Charte (Charter) et le r\u00e8glement int\u00e9rieur (By-Laws).<\/li>\n
      • Capital minimum<\/strong> – USD 100 (ou l\u2019\u00e9quivalent dans toute autre devise). Des biens suppl\u00e9mentaires peuvent ensuite \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 la fondation par un contributeur.<\/li>\n
      • M\u00e9canismes de contr\u00f4le<\/strong> – La fondation est administr\u00e9e par les membres du Conseil conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur (By-Laws), qui est un document priv\u00e9. Le Conseil compte au moins 2 membres, qui peuvent \u00eatre le fondateur, des membres de la famille, des conseillers de confiance ou des conseillers professionnels (personnes physiques ou morales). Le Guardian (s\u2019il est d\u00e9sign\u00e9) supervise les membres du Conseil et veille en permanence au strict respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fondation.<\/li>\n
      • Droit \u00e0 l\u2019information<\/strong> – Le Registrar tient un registre des fondations contenant les informations de base sur chaque fondation (d\u00e9nomination et date d\u2019immatriculation, informations sur le fondateur, les membres du Conseil et l\u2019agent enregistr\u00e9). Toutes les autres informations sont confidentielles et ne sont divulgu\u00e9es qu\u2019\u00e0 la demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n
      • Transfert<\/strong> – Le transfert d\u2019une fondation vers ou depuis le RAK ICC est autoris\u00e9 sous certaines conditions.<\/li>\n<\/ul>\n

        Documents et informations requis pour cr\u00e9er une fondation RAK ICC<\/h2>\n
          \n
        1. Le client fournit :
          \n– la d\u00e9nomination ;
          \n– la structure (fondateur, au moins 2 membres du Conseil, Guardian) ;
          \n– le business plan.<\/li>\n
        2. Proc\u00e9dure de conformit\u00e9 :
          \n– copie du passeport du fondateur \/ des membres du Conseil \/ du Guardian (valable au moins 6 mois) ;
          \n– copies du visa de r\u00e9sident des EAU et de l\u2019Emirates ID (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;
          \n– justificatif de domicile (facture de services publics) ;
          \n– CV couvrant les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es.
          \n*Au RAK ICC, une fondation ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019agents enregistr\u00e9s.
          \n**Des documents suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9s selon le cas.<\/li>\n
        3. Documents d\u2019immatriculation de la fondation RAK ICC :
          \n– Charte (Charter) ;
          \n– r\u00e8glement int\u00e9rieur (By-Laws).<\/li>\n<\/ol>\n

          D\u00e9lais<\/span> : l\u2019immatriculation d\u2019une fondation RAK ICC prend 3 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

          Co\u00fbt d\u2019immatriculation d\u2019une fondation au RAK ICC \u2013 \u00e0 partir de AED 19 000<\/p>\n<\/div><\/div>

          Accompagnement \u00e0 l\u2019immatriculation d\u2019une fondation RAK ICC \u00e0 partir de AED 19 000<\/span><\/span><\/div>

          Services juridiques pour l\u2019immatriculation d\u2019une fondation RAK ICC (enregistrement des documents, Charte, r\u00e8glement int\u00e9rieur, deux cachets de la soci\u00e9t\u00e9, dossier de documents num\u00e9ris\u00e9s)<\/p>\n<\/div><\/div>