\n– Enregistrement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
\n– Enregistrement \u00e0 la TVA
\n– D\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
\n– \u00c9tablissement des \u00e9tats financiers annuels et audit
\n– Mise \u00e0 jour des informations sur le portail de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts (FTA)<\/li>\n
\n– Enregistrement AML (pour certains types d\u2019activit\u00e9s)
\n– Respect de la r\u00e9glementation sur la substance \u00e9conomique
\n– Mise \u00e0 jour des informations sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif (UBO)
\n– Proc\u00e9dure KYC annuelle aupr\u00e8s des banques (ainsi que dans certaines zones d\u2019immatriculation)<\/li>\n
\nEnregistrement dans le syst\u00e8me de protection des salaires (WPS) et transmission des rapports mensuels de paie des salari\u00e9s
\nAffiliation au syst\u00e8me ILOE (r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage)
\nFourniture d\u2019une assurance maladie aux salari\u00e9s (et aux investisseurs, selon la zone franche)
\nObtention des cartes de travail (Labour Cards) pour les salari\u00e9s<\/li>\n
\n– En cas de changement d\u2019adresse enregistr\u00e9e d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mainland \u2014 une inspection des bureaux peut \u00eatre exig\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n
1. Obligations fiscales et de reporting<\/h2>\n1.1. Enregistrement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019est pas enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts (FTA) dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la licence, alors qu\u2019elle a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de revenus obligatoire (375 000 AED de chiffre d\u2019affaires annuel) ou qu\u2019elle est par ailleurs tenue de s\u2019enregistrer en tant que personne morale.<\/p>\n
Exemple : une start-up op\u00e9rant dans une zone franche a r\u00e9alis\u00e9 des revenus sup\u00e9rieurs au seuil requis, mais ne s\u2019est pas enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, estimant qu\u2019en tant que FZCO, elle \u00e9tait automatiquement dispens\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019enregistrement.<\/p>\n
Cons\u00e9quence : p\u00e9nalit\u00e9 pour d\u00e9faut de d\u00e9claration : de 1 000 \u00e0 2 000 AED par infraction.<\/p>\n
1.2. Enregistrement \u00e0 la TVA<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe le seuil de revenus obligatoire (375 000 AED) mais ne d\u00e9pose pas de demande d\u2019enregistrement \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Exemple : une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rant dans le Dubai Mainland a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des ventes actives aux EAU, a d\u00e9pass\u00e9 le seuil, mais ne s\u2019est pas enregistr\u00e9e \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amende de 10 000 AED pour enregistrement tardif ; p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 2 % par mois sur le montant de TVA impay\u00e9, \u00e0 compter du premier mois de retard.<\/p>\n
1.3. \u00c9tats financiers et audit<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 ne remet pas ses \u00e9tats financiers annuels \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la zone franche comp\u00e9tente ou fournit des informations incompl\u00e8tes.
\nCertaines zones franches (comme DMCC, IFZA et d\u2019autres) exigent obligatoirement des \u00e9tats financiers audit\u00e9s.<\/p>\n
Exemple : une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans la DMCC n\u2019a pas remis ses \u00e9tats financiers dans les 90 jours suivant la cl\u00f4ture de son exercice.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amendes \u00e0 partir de 2 500 AED ; impossibilit\u00e9 de renouveler la licence ; suspension des visas de r\u00e9sident.<\/p>\n
1.4. Mise \u00e0 jour des informations sur le portail de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts (FTA)<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9 d\u2019adresse l\u00e9gale, de directeur ou d\u2019UBO, mais n\u2019a pas mis \u00e0 jour ces informations aupr\u00e8s de la FTA.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amende \u00e0 partir de 5 000 AED pour mise \u00e0 jour tardive ; risque de r\u00e9vocation du TRN (num\u00e9ro d\u2019enregistrement fiscal).<\/p>\n
2. Obligations de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h2>\n2.1. Non-respect des exigences AML \/ CFT<\/h3>\n
Infraction : une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s de courtage, de comptabilit\u00e9, juridiques ou fiduciaires ne s\u2019enregistre pas dans le syst\u00e8me goAML (pour la surveillance des transactions), ne nomme pas de Compliance Officer et ne soumet pas les rapports requis.<\/p>\n
Exemple : un cabinet de conseil \u00e9tabli \u00e0 l\u2019ADGM ignorait que ses activit\u00e9s relevaient de la r\u00e9glementation AML et ne s\u2019est pas enregistr\u00e9.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amendes de 50 000 AED \u00e0 1 000 000 AED ; gel possible des comptes bancaires ; dans certains cas, suspension de la licence.<\/p>\n
2.2. Non-respect de la r\u00e9glementation sur la substance \u00e9conomique (ESR)<\/h3>\n
Infraction : une soci\u00e9t\u00e9 relevant de l\u2019ESR (par exemple holding, transport maritime, distribution) ne d\u00e9pose pas la notification ESR et ne satisfait pas au test de substance.<\/p>\n
Exemple : une soci\u00e9t\u00e9 holding immatricul\u00e9e au RAK ICC n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 sa notification ESR, estimant qu\u2019elle n\u2019exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amende de 20 000 AED pour d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la notification ; amende de 50 000 AED en cas d\u2019\u00e9chec au test ESR ; risque d\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations avec les administrations fiscales \u00e9trang\u00e8res (dans le cadre du CRS).<\/p>\n
2.3. D\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif (UBO)<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9clare pas ou ne met pas \u00e0 jour les informations relatives \u00e0 l\u2019UBO.<\/p>\n
Exemple : une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au DIFC a soit fait une fausse d\u00e9claration, soit omis de d\u00e9poser la d\u00e9claration UBO dans les 60 jours suivant sa constitution ou un changement d\u2019actionnaires.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amendes pouvant atteindre 100 000 AED ; suspension temporaire des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
2.4. KYC et conformit\u00e9 bancaire<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 ou ses propri\u00e9taires ne mettent pas \u00e0 jour leurs donn\u00e9es personnelles ou sociales aupr\u00e8s de la banque (passeport, adresse, origine des fonds), ce qui entra\u00eene le gel ou la cl\u00f4ture des comptes.<\/p>\n
Exemple : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019ADGM n\u2019a pas transmis les documents actualis\u00e9s exig\u00e9s par la r\u00e9glementation KYC.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : suspension ou cl\u00f4ture du compte ; difficult\u00e9s \u00e0 rouvrir des comptes aux EAU.<\/p>\n
3. Obligations envers les salari\u00e9s et en mati\u00e8re de droit du travail<\/h2>\n3.1. WPS et reporting de la paie des salari\u00e9s<\/h3>\n
Infraction : une soci\u00e9t\u00e9 mainland ne verse pas les salaires via le syst\u00e8me de protection des salaires (WPS) ou retarde le paiement des salaires de plus de 90 jours.<\/p>\n
Exemple : une soci\u00e9t\u00e9 mainland paie les salaires en esp\u00e8ces, sans virements officiels via le WPS.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : labour ban (interdiction d\u2019embaucher de nouveaux salari\u00e9s) ; amendes de 1 000 \u00e0 50 000 AED ; en cas de r\u00e9cidive \u2014 suspension de la licence et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n
3.2 Affiliation \u00e0 l\u2019ILOE (assurance contre la perte involontaire d\u2019emploi)<\/h3>\n
Tous les salari\u00e9s travaillant sous un visa de r\u00e9sident des EAU \u2014 dans les secteurs priv\u00e9, public et f\u00e9d\u00e9ral, y compris dans certaines zones franches et sur le mainland \u2014 doivent \u00eatre affili\u00e9s au syst\u00e8me ILOE. Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 conjointe des employeurs et des salari\u00e9s.<\/p>\n
Infraction : le salari\u00e9 ne s\u2019affilie pas dans les 4 mois suivant la d\u00e9livrance du visa.<\/p>\n
Exemple : un travailleur \u00e9tranger obtient un visa par l\u2019interm\u00e9diaire de son employeur, mais ne s\u2019affilie pas \u00e0 l\u2019ILOE.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amende de 400 AED, pr\u00e9lev\u00e9e automatiquement via l\u2019ICP\/GDRFA ;
\nrenouvellement du visa bloqu\u00e9 jusqu\u2019au paiement de l\u2019assurance.<\/p>\n
Infraction : d\u00e9faut de paiement de la cotisation d\u2019assurance (mensuelle ou annuelle).<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amende de 200 AED ; restriction possible des droits en mati\u00e8re d\u2019emploi via le MOHRE, notamment pour les demandes d\u2019emploi, la d\u00e9livrance de nouveaux visas, etc.<\/p>\n
3.3. Souscription de l\u2019assurance maladie<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 ne fournit pas \u00e0 ses salari\u00e9s l\u2019assurance maladie obligatoire, contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation des EAU.<\/p>\n
Exemple : un salari\u00e9 titulaire d\u2019un visa Dubai Mainland travaille sans assurance maladie valide, ou l\u2019assurance ne r\u00e9pond pas aux exigences minimales de couverture de la DHA.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : amendes de 500 \u00e0 20 000 AED par salari\u00e9, selon la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de non-respect des exigences en mati\u00e8re d\u2019assurance ; refus de renouvellement des visas ou de modification des contrats de travail ; restrictions possibles via les syst\u00e8mes du MOHRE ou de la GDRFA.<\/p>\n
3.4. Non-respect des exigences relatives \u00e0 l\u2019embauche et aux documents des salari\u00e9s<\/h3>\n
Infraction : emploi de personnel sans cartes de travail (Labour Cards) ou manquement aux obligations en mati\u00e8re de visas.<\/p>\n
Exemple : une soci\u00e9t\u00e9 mainland emploie des freelances ou des travailleurs informels sans contrats de travail ni visas en bonne et due forme.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : d\u00e9livrance incompl\u00e8te ou incorrecte de la carte de travail : amende de 100 AED par mois et par salari\u00e9 ; absence de documents en r\u00e8gle : amendes pouvant atteindre 50 000 AED par salari\u00e9 ; inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur liste noire ; refus de renouvellement de la licence.<\/p>\n
4. Obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019accompagnement administratif et juridique<\/h2>\n4.1. Inspection des bureaux en cas de changement d\u2019adresse (mainland)<\/h3>\n
Infraction : la soci\u00e9t\u00e9 change de bureaux et met \u00e0 jour son adresse l\u00e9gale, mais ne se soumet pas \u00e0 l\u2019inspection obligatoire du Dubai Economy & Tourism (DET) ou de la municipalit\u00e9 locale.<\/p>\n
Exemple : la soci\u00e9t\u00e9 emm\u00e9nage dans de nouveaux locaux sans en informer les autorit\u00e9s ni faire r\u00e9aliser l\u2019inspection de suivi.<\/p>\n
Cons\u00e9quences : refus de renouvellement ou de prolongation de la licence ; amendes administratives (g\u00e9n\u00e9ralement entre 5 000 et 15 000 AED) ; suspension temporaire de toutes les activit\u00e9s commerciales ; risque d\u2019annulation de la licence en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n
![\"Inspection](\"\/wp-content\/uploads\/office-inspection-upon-address-change.jpg\")
<\/p>\n
Le respect de toutes les obligations ci-dessus n\u00e9cessite souvent l\u2019intervention de professionnels locaux qualifi\u00e9s disposant de l\u2019expertise pertinente. Si le march\u00e9 des EAU offre un large \u00e9ventail de consultants qui aident \u00e0 l\u2019immatriculation des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 l\u2019obtention des visas \u00e0 des prix attractifs, leurs services sont souvent de port\u00e9e limit\u00e9e. Il est donc essentiel de travailler avec des conseillers juridiques et d\u2019affaires capables d\u2019assurer un accompagnement continu, tout au long du cycle de vie de l\u2019entreprise, afin de garantir sa conformit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape de son d\u00e9veloppement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Il est toutefois important de comprendre que l\u2019immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire ne sont qu\u2019un d\u00e9but. Une fois constitu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 doit remplir un certain nombre d\u2019obligations pour rester en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation locale et les pratiques commerciales. Le non-respect de ces exigences peut entra\u00eener des restrictions d\u2019activit\u00e9, voire engager la responsabilit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 comme de ses dirigeants.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":779,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-1957","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1957","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1957"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1957\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/779"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1957"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1957"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1957"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}