{"id":2157,"date":"2026-09-28T13:11:56","date_gmt":"2026-09-28T13:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/new.smartadvisorsgroup.com\/services\/real-estate-registration\/"},"modified":"2026-10-26T07:15:52","modified_gmt":"2026-10-26T07:15:52","slug":"real-estate-registration","status":"publish","type":"services","link":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/services\/real-estate-registration\/","title":{"rendered":"Enregistrement de biens immobiliers aux EAU"},"content":{"rendered":"

Pour l\u2019enregistrement des titres de propri\u00e9t\u00e9, il faut s\u2019adresser au Dubai Land Department (DLD \u2014 d\u00e9partement foncier de Duba\u00ef). Le DLD \u00e9labore la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement du secteur immobilier \u00e0 Duba\u00ef, ainsi qu\u2019\u00e0 la mise en place et \u00e0 la promotion des investissements immobiliers.<\/p>\n

Types de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re aux EAU<\/h2>\n
    \n
  • freehold \u2014 le droit de disposer librement et int\u00e9gralement du bien, sans limitation de dur\u00e9e ;<\/li>\n
  • musataha \u2014 le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur toutes les constructions \u00e9difi\u00e9es sur un terrain pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 50 ans ;<\/li>\n
  • usufruit \u2014 le droit de louer le terrain ou le bien pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 99 ans ;<\/li>\n
  • bail ;<\/li>\n
  • terrain attribu\u00e9 \u2014 un terrain peut \u00eatre attribu\u00e9 par le gouvernement de l\u2019\u00e9mirat \u00e0 des ressortissants ou \u00e0 des entreprises d\u00e9tenues par des ressortissants des EAU.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par ailleurs, les \u00e9trangers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit de freehold \u00e0 Duba\u00ef. La l\u00e9gislation des EAU conna\u00eet la notion de pays du CCG, qui comprend les EAU, l\u2019Arabie saoudite, Oman, Bahre\u00efn, le Kowe\u00eft et le Qatar. Les ressortissants de ces pays peuvent d\u00e9tenir des biens immobiliers en pleine propri\u00e9t\u00e9 dans n\u2019importe quel quartier de Duba\u00ef. En revanche, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne peut d\u00e9tenir un bien freehold que par bail ou usufruit, et uniquement dans certains quartiers de Duba\u00ef.<\/p>\n

    L\u00e9gislation applicable au transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
      \n
    • Les lois f\u00e9d\u00e9rales suivantes s\u2019appliquent :
      \n– Code civil des EAU ;
      \n– Loi f\u00e9d\u00e9rale n\u00b0 18 de 1993 sur les transactions commerciales.<\/li>\n
    • Textes relatifs au transfert de propri\u00e9t\u00e9 :
      \n– Loi sur le Land Department ;
      \n– Approbation des droits du Land Department ;
      \n– R\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019octroi de titres de propri\u00e9t\u00e9 sur les terrains industriels et commerciaux attribu\u00e9s dans l\u2019\u00e9mirat de Duba\u00ef ;
      \n– R\u00e8glement sur le registre foncier provisoire dans l\u2019\u00e9mirat de Duba\u00ef ;
      \n– Loi sur la copropri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re dans l\u2019\u00e9mirat de Duba\u00ef ;
      \n– Enregistrement des biens immobiliers dans l\u2019\u00e9mirat de Duba\u00ef.<\/li>\n<\/ul>\n

      La l\u00e9gislation de Duba\u00ef relative \u00e0 l\u2019enregistrement immobilier pose les exigences fondamentales suivantes :<\/h2>\n
        \n
      • le promoteur doit enregistrer toutes les transactions portant sur des biens en construction au registre provisoire, tenu par le Dubai Land Department ;<\/li>\n
      • toute transaction portant sur un bien achev\u00e9 doit \u00eatre inscrite au registre foncier, \u00e9galement g\u00e9r\u00e9 par le Dubai Land Department ;<\/li>\n
      • tous les contrats de location doivent \u00eatre sign\u00e9s aupr\u00e8s du bureau du registre foncier ;<\/li>\n
      • tous les pr\u00eats hypoth\u00e9caires doivent \u00eatre enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du DLD.<\/li>\n<\/ul>\n

        En l\u2019absence d\u2019enregistrement, les documents du client ne sont pas valables. Ainsi, un contrat de vente, d\u2019hypoth\u00e8que ou de location n\u2019a force juridique que s\u2019il est effectivement sign\u00e9.<\/p>\n

        \u00c0 noter : si le client a achet\u00e9 un bien immobilier, il doit l\u2019enregistrer aupr\u00e8s du Dubai Land Department pour que les droits de propri\u00e9t\u00e9 lui soient transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

        Conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019enregistrement<\/h2>\n
          \n
        • Contrat de vente (SPA) ;<\/li>\n
        • Le client et le vendeur doivent tous deux se pr\u00e9senter au DLD.<\/li>\n<\/ul>\n

          Liste des documents<\/h2>\n
            \n
          • Copie du passeport ;<\/li>\n
          • Titre de propri\u00e9t\u00e9 (Title deed) ;<\/li>\n
          • Original du NOC (certificat de non-objection) d\u00e9livr\u00e9 par le promoteur ;<\/li>\n
          • Contrat de vente (certificat de titre de propri\u00e9t\u00e9) ;<\/li>\n
          • Ch\u00e8que.<\/li>\n<\/ul>\n

            Proc\u00e9dure<\/h2>\n
              \n
            1. les deux parties doivent se pr\u00e9senter au DLD ;<\/li>\n
            2. le client pr\u00e9sente sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes ;<\/li>\n
            3. l\u2019acheteur et le vendeur se rendent au guichet d\u2019enregistrement, o\u00f9 le vendeur re\u00e7oit de l\u2019acheteur le paiement du prix de vente en pr\u00e9sence d\u2019un agent du DLD ;<\/li>\n
            4. les d\u00e9tails de la vente sont saisis dans un formulaire \u00e9lectronique sign\u00e9 par les deux parties, ce qui permet au client d\u2019enregistrer la vente aupr\u00e8s de la municipalit\u00e9 ;<\/li>\n
            5. les parties acquittent les frais de service. Le client re\u00e7oit ensuite le certificat de titre de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
            6. si le DLD a des questions sur la valeur du bien, les parties sont orient\u00e9es vers le service d\u2019\u00e9valuation.<\/li>\n<\/ol>\n

              Il convient de noter qu\u2019il n\u2019existe pas, aux EAU, de garantie de l\u2019\u00c9tat sur les titres de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.<\/p>\n

              L\u2019exactitude des informations figurant au registre foncier peut \u00eatre contest\u00e9e en cas de fraude ou de falsification av\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas, le DLD (Dubai Land Department) peut rectifier les erreurs dans l\u2019inscription, \u00e0 la demande d\u2019un tiers ou de sa propre initiative.<\/p>\n<\/div><\/div>

              Questions fr\u00e9quentes<\/span><\/span><\/h2>