{"id":2159,"date":"2026-09-28T13:11:56","date_gmt":"2026-09-28T13:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/new.smartadvisorsgroup.com\/services\/tax-returns-in-uae\/"},"modified":"2026-10-26T07:15:52","modified_gmt":"2026-10-26T07:15:52","slug":"tax-returns-in-uae","status":"publish","type":"services","link":"https:\/\/www.smartadvisorsgroup.com\/fr\/services\/tax-returns-in-uae\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales aux EAU"},"content":{"rendered":"

Les \u00c9mirats arabes unis (EAU) sont depuis longtemps associ\u00e9s aux avantages fiscaux et \u00e0 un environnement des affaires favorable. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, toutefois, le syst\u00e8me fiscal du pays a connu d’importantes \u00e9volutions. Depuis 2018, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e aux EAU et, depuis le 1er juin 2023, un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les soci\u00e9t\u00e9s est entr\u00e9 en vigueur. Ces r\u00e9formes s’inscrivent dans une strat\u00e9gie plus large de diversification de l’\u00e9conomie et de r\u00e9duction de la d\u00e9pendance aux recettes p\u00e9troli\u00e8res.<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous un aper\u00e7u des principales caract\u00e9ristiques de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de la TVA aux EAU, de leur structure, des taux applicables et de leurs cons\u00e9quences pour les entreprises et les investisseurs. La connaissance des r\u00e8gles d\u00e9claratives relatives \u00e0 ces imp\u00f4ts est essentielle pour les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant dans la r\u00e9gion, car elle conditionne \u00e0 la fois la planification financi\u00e8re et la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/p>\n

L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aux EAU : d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aux EAU a \u00e9t\u00e9 officiellement instaur\u00e9 par le d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022 relatif \u00e0 l’imposition des soci\u00e9t\u00e9s et des entreprises, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, tous les contribuables sont tenus de d\u00e9poser une d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (Corporate Tax Return).<\/p>\n

La d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est un rapport annuel dans lequel les soci\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n

    \n
  • D\u00e9clarent leur revenu imposable (revenus diminu\u00e9s des charges d\u00e9ductibles) ;<\/li>\n
  • Appliquent les all\u00e8gements et d\u00e9ductions ;<\/li>\n
  • Calculent le montant de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 payer.<\/li>\n<\/ul>\n

    Qui est tenu de d\u00e9poser une d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
      \n
    • Toutes les personnes morales r\u00e9sidentes des EAU, y compris les soci\u00e9t\u00e9s des zones franches ;<\/li>\n
    • Les personnes morales non r\u00e9sidentes dont la gestion et le contr\u00f4le s’exercent depuis les EAU ;<\/li>\n
    • Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res exer\u00e7ant aux EAU par l’interm\u00e9diaire d’un \u00e9tablissement stable ;<\/li>\n
    • Les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique aux EAU (sous licence).<\/li>\n<\/ul>\n

      D\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n

      Les d\u00e9clarations d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9es chaque ann\u00e9e. La d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 9 mois suivant la cl\u00f4ture de l’exercice de la soci\u00e9t\u00e9. Exemple : si l’exercice se cl\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2024, la d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2025.<\/p>\n

      R\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n
        \n
      1. Un calcul exact de l’assiette imposable et une justification rigoureuse de toutes les d\u00e9penses sont exig\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s des zones franches doivent s’assurer qu’elles remplissent les crit\u00e8res du taux de 0 %.<\/li>\n
      2. Pour les cas complexes (par exemple, prix de transfert, op\u00e9rations internationales), il est recommand\u00e9 de consulter un conseiller fiscal.<\/li>\n
      3. L’immatriculation fiscale aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts des EAU (FTA) est obligatoire ; un<\/li>\n
      4. num\u00e9ro d’identification fiscale (Tax Registration Number, TRN) doit \u00eatre obtenu.<\/li>\n
      5. Le d\u00e9p\u00f4t s’effectue via la plateforme en ligne EmaraTax de la FTA.<\/li>\n
      6. La d\u00e9claration doit inclure l’ensemble des revenus, des charges, des incitations fiscales et l’assiette imposable. Les \u00e9tats financiers justifiant la d\u00e9claration doivent \u00eatre fournis. La FTA peut exiger des \u00e9tats financiers audit\u00e9s.<\/li>\n
      7. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux prix de transfert et aux op\u00e9rations avec des parties li\u00e9es. Une documentation est requise (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/li>\n<\/ol>\n

        Taux de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
          \n
        • 0 % \u2013 pour les revenus jusqu’\u00e0 AED 375 000 (environ USD 102 000) ;<\/li>\n
        • 9 % \u2013 pour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 AED 375 000 ;<\/li>\n
        • 0 % \u2013 pour les personnes qualifi\u00e9es des zones franches (Qualifying Free Zone Persons), sous r\u00e9serve de remplir des conditions sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<\/ul>\n

          Sont exon\u00e9r\u00e9s de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
            \n
          • Les personnes physiques (sauf si elles exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique) ;<\/li>\n
          • Les dividendes et plus-values (sous certaines conditions) ;<\/li>\n
          • Les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res (soumises \u00e0 un r\u00e9gime distinct) ;<\/li>\n
          • Un r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale de groupe est possible si les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 du groupe sont remplis.<\/li>\n<\/ul>\n

            Sanctions en cas de non-respect des obligations de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
            Infraction<\/td>\nP\u00e9nalit\u00e9 (AED)<\/td>\n<\/tr>\n
            D\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration<\/td>\nAED 500\/mois pendant les 12 premiers mois ; AED 1 000\/mois ensuite<\/td>\n<\/tr>\n
            Donn\u00e9es inexactes dans la d\u00e9claration<\/td>\nAED 500\u20131 000 (sans incidence sur l’imp\u00f4t) ; en cas de minoration de l’imp\u00f4t : 1 % par mois de l’\u00e9cart d’imp\u00f4t + 15 % de l’imp\u00f4t impay\u00e9 en l’absence de correction volontaire<\/td>\n<\/tr>\n
            Paiement tardif de l’imp\u00f4t<\/td>\n14 % par an (1,2 % par mois sur le montant impay\u00e9)<\/td>\n<\/tr>\n
            D\u00e9faut de tenue des registres<\/td>\nAED 10 000 \u2013 20 000<\/td>\n<\/tr>\n
            Immatriculation tardive \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\nAED 10 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

            La FTA a mis en place un programme d’exon\u00e9ration des p\u00e9nalit\u00e9s pour immatriculation tardive, sous certaines conditions :<\/p>\n

              \n
            • La soci\u00e9t\u00e9 s’immatricule \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (si ce n’est pas encore fait) ;<\/li>\n
            • La d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e dans les 7 mois suivant la fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode d’imposition ou du premier exercice. Si une p\u00e9nalit\u00e9 pour immatriculation tardive a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, elle sera rembours\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ul>\n

              D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de TVA aux EAU<\/h2>\n

              Aux EAU, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en vertu du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 8 de 2017 relatif \u00e0 la TVA. La TVA est r\u00e9gie par l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts (FTA).<\/p>\n

              Les soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es \u00e0 la TVA sont tenues de d\u00e9poser une d\u00e9claration de TVA (VAT Return). La d\u00e9claration de TVA est un rapport trimestriel d\u00e9pos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es \u00e0 la TVA, indiquant le montant de :<\/p>\n

                \n
              • La TVA collect\u00e9e (TVA factur\u00e9e sur les ventes) ;<\/li>\n
              • La TVA d\u00e9ductible (TVA pay\u00e9e sur les achats) ;<\/li>\n
              • La diff\u00e9rence entre les deux, qui d\u00e9termine le montant \u00e0 payer ou \u00e0 rembourser.<\/li>\n<\/ul>\n

                Qui doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de TVA<\/h3>\n
                  \n
                • Toutes les entreprises immatricul\u00e9es \u00e0 la TVA (\u00e0 titre volontaire ou obligatoire) ;<\/li>\n
                • Les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires annuel est \u2265 AED 375 000 doivent s’immatriculer et d\u00e9poser des d\u00e9clarations de TVA ;<\/li>\n
                • Les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires est compris entre AED 187 500 et 375 000 peuvent s’immatriculer volontairement.<\/li>\n<\/ul>\n

                  D\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n

                  La fr\u00e9quence de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9pend de la taille de l’entreprise :<\/p>\n

                    \n
                  • Grandes entreprises (chiffre d’affaires annuel > AED 150 millions) : mensuelle ;<\/li>\n
                  • Autres : trimestrielle. Les d\u00e9clarations de TVA doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 28e jour suivant la fin de la p\u00e9riode d’imposition. Si le 28 tombe un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9, l’\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9e au jour ouvr\u00e9 suivant.<\/li>\n<\/ul>\n

                    R\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n
                      \n
                    • Les d\u00e9clarations sont d\u00e9pos\u00e9es via le portail EmaraTax de la FTA.<\/li>\n
                    • La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA et disposer d’un TRN valide.<\/li>\n
                    • Les soci\u00e9t\u00e9s doivent tenir une comptabilit\u00e9 rigoureuse : factures, contrats et pi\u00e8ces justificatives.<\/li>\n
                    • Toutes les ventes, tous les achats, importations, exportations et op\u00e9rations soumises \u00e0 la TVA doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s avec exactitude.<\/li>\n
                    • Les entreprises doivent tenir un registre de TVA et conserver toutes les donn\u00e9es pendant au moins 5 ans.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Taux de TVA aux EAU<\/h3>\n
                        \n
                      • Taux normal \u2013 5 %<\/li>\n
                      • Taux z\u00e9ro \u2013 0 %<\/li>\n
                      • Exon\u00e9r\u00e9 \u2013 0 %<\/li>\n<\/ul>\n

                        Sanctions en cas de non-respect des obligations de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
                        Infraction<\/td>\nP\u00e9nalit\u00e9 (AED)<\/td>\n<\/tr>\n
                        D\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration<\/td>\nAED 1 000 (premi\u00e8re fois), AED 2 000 (r\u00e9cidive)<\/td>\n<\/tr>\n
                        Donn\u00e9es incorrectes dans la d\u00e9claration<\/td>\nAED 3 000 par erreur<\/td>\n<\/tr>\n
                        Paiement tardif de la TVA<\/td>\n2 % du montant d\u00fb (jusqu’\u00e0 1 mois) ; 4 % (1 \u00e0 6 mois) ; 1 % par jour ensuite<\/td>\n<\/tr>\n
                        Factures fiscales manquantes<\/td>\nAED 2 500 par document manquant<\/td>\n<\/tr>\n
                        D\u00e9faut de tenue des registres<\/td>\nAED 10 000 \u2013 20 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><\/div>

                        Questions fr\u00e9quentes<\/span><\/span><\/h2>