Immatriculation d’une fondation RAK ICC

Le RAK International Corporate Centre (RAK ICC) est l’un des registres internationaux de sociétés à la croissance la plus rapide, réputé pour son excellente conformité réglementaire et le professionnalisme de ses services.

Les fondations relevant du RAK International Corporate Centre (RAK ICC) sont constituées en tant qu’entités dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leur(s) fondateur(s). Ces fondations agissent par l’intermédiaire de leur Conseil, qui supervise l’administration des actifs et la réalisation de leurs objectifs.

Utilisations des fondations RAK ICC

• Planification successorale et protection des actifs renforcées ;
• Structure de gouvernance solide ;
• Supervision par un Guardian ;
• Personnalité juridique distincte qui sépare la responsabilité tout en préservant le contrôle des actifs, avec une existence perpétuelle au-delà de la vie du fondateur ;
• Détention d’actifs ;
• Distribution des dividendes des sociétés d’exploitation ;
• Détention d’actions de sociétés RAK ICC ;
• Gestion et détention des actifs des fondateurs au profit des bénéficiaires désignés ;
• Détention de sociétés d’exploitation ;
• Fins philanthropiques familiales

Avantages des fondations RAK ICC

• Registre conforme aux normes internationales ;
• Structure de gouvernance solide ;
• Régime fiscal avantageux en vigueur aux EAU ;
• Aucune obligation de déposer ni de faire auditer les comptes – la société reste toutefois soumise aux exigences LBC du RAK ICC prévues par le RAK ICC Business Companies Regulations 2018 ;
• Possibilité de transférer une structure étrangère vers le RAK ICC ;
• Faibles coûts d’immatriculation et d’administration ;
• Existence perpétuelle ;
• Souplesse dans la définition des catégories de bénéficiaires

Présentation des fondations RAK ICC

• Droit applicable – Le RAK ICC Foundations Regulations 2019.
• Juridiction compétente – Au choix, une juridiction de common law : les tribunaux de l’Abu Dhabi Global Market ou ceux du Dubai International Financial Centre.
• Langue – Anglais.
• Procédure de constitution – Les conditions de constitution sont les suivantes :
  1. Un fondateur (personne physique ou morale) ;
  2. Des membres du Conseil (personnes physiques ou morales) ;
  3. Un agent enregistré ;
  4. Un siège social aux EAU ;
  5. Une fondation ayant un objet caritatif ou un objet non caritatif déterminé doit désigner un Guardian (personne physique ou morale). Le formulaire de demande est rempli et signé par le fondateur, puis transmis au Registrar. Il contient les informations ci-dessus, ainsi que la Charte (Charter) et le règlement intérieur (By-Laws).
• Capital minimum – USD 100 (ou l’équivalent dans toute autre devise). Des biens supplémentaires peuvent ensuite être apportés à la fondation par un contributeur.
• Mécanismes de contrôle – La fondation est administrée par les membres du Conseil conformément aux dispositions du règlement intérieur (By-Laws), qui est un document privé. Le Conseil compte au moins 2 membres, qui peuvent être le fondateur, des membres de la famille, des conseillers de confiance ou des conseillers professionnels (personnes physiques ou morales). Le Guardian (s’il est désigné) supervise les membres du Conseil et veille en permanence au strict respect du règlement intérieur de la fondation.
• Droit à l’information – Le Registrar tient un registre des fondations contenant les informations de base sur chaque fondation (dénomination et date d’immatriculation, informations sur le fondateur, les membres du Conseil et l’agent enregistré). Toutes les autres informations sont confidentielles et ne sont divulguées qu’à la demande des autorités compétentes.
• Transfert – Le transfert d’une fondation vers ou depuis le RAK ICC est autorisé sous certaines conditions.

Documents et informations requis pour créer une fondation RAK ICC

1. Le client fournit :
   – la dénomination ;
   – la structure (fondateur, au moins 2 membres du Conseil, Guardian) ;
   – le business plan.
2. Procédure de conformité :
   – copie du passeport du fondateur / des membres du Conseil / du Guardian (valable au moins 6 mois) ;
   – copies du visa de résident des EAU et de l’Emirates ID (le cas échéant) ;
   – justificatif de domicile (facture de services publics) ;
   – CV couvrant les 10 dernières années.
   *Au RAK ICC, une fondation ne peut être constituée que par l’intermédiaire d’agents enregistrés.
   **Des documents supplémentaires peuvent être demandés selon le cas.
3. Documents d’immatriculation de la fondation RAK ICC :
   – Charte (Charter) ;
   – règlement intérieur (By-Laws).

Délais : l’immatriculation d’une fondation RAK ICC prend 3 jours ouvrés.

Coût d’immatriculation d’une fondation au RAK ICC – à partir de AED 19 000