Certificat de résidence fiscale aux EAU

Le certificat de résidence fiscale des EAU (Tax Residence Certificate, TRC) atteste officiellement qu’une société ou une personne physique est résidente fiscale des EAU.

Avantages du certificat de résidence fiscale

Ce document permet de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales de non-double imposition (taux d’imposition réduits ou exonération totale, crédit d’impôt étranger, etc.). À ce jour, les EAU ont conclu des conventions de non-double imposition avec 137 pays.

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale (TRC) aux EAU pour une société

Le certificat de résidence fiscale des EAU n’est délivré qu’à une société résidente exerçant aux EAU depuis au moins un an. Les sociétés offshore et les bureaux de représentation de sociétés étrangères enregistrés aux EAU ne peuvent pas obtenir de TRC, car ils ne relèvent pas des conventions de non-double imposition.

Seule une société exerçant sur le territoire des EAU ou dans une zone franche peut demander un TRC. Les sociétés offshore ne peuvent bénéficier ni des conventions de non-double imposition ni des avantages liés à l’obtention du certificat de résidence fiscale aux EAU.

Les TRC aux EAU sont délivrés par la Federal Tax Authority (FTA). Vous pouvez obtenir le certificat sous forme électronique (avec la signature numérique de l’administration fiscale) ou sur papier. Le service est accessible aux résidents, qu’ils disposent ou non d’un numéro fiscal aux EAU.

Le TRC des EAU est valable un an à compter du début de l’exercice financier choisi par le demandeur.

Personne morale résidente fiscale des EAU

Une société peut être considérée comme résidente fiscale des EAU si elle remplit l’un des critères suivants :

• Constituée aux EAU (y compris les résidents des zones franches).
• Gérée et contrôlée par des personnes habilitées depuis le territoire des EAU.
• Autres critères pouvant être fixés par décision du Conseil des ministres des EAU

Documents pour le certificat de résidence fiscale aux EAU

• Copie de la licence commerciale autorisant la société à exercer aux EAU.
• Copie des statuts (Articles of Association) et de l’acte constitutif (Memorandum of Association) de la société.
• Justificatif des pouvoirs des personnes habilitées (extrait de l’acte constitutif ou procuration), ainsi que copies de leurs passeports et cartes Emirates ID (le cas échéant).
• États financiers audités, signés et tamponnés par l’auditeur, pour l’année au titre de laquelle le demandeur souhaite que la société soit considérée comme résidente fiscale des EAU, ou pour l’année précédente.
• Relevé du compte bancaire de la société couvrant 6 mois de l’exercice financier pour lequel la demande est déposée.
• Copie certifiée du contrat de bail des bureaux où la société exerce son activité.

À noter : si une société doit présenter un TRC des EAU à une partie étrangère, ce qui est toujours nécessaire pour bénéficier des conventions de non-double imposition, celui-ci doit être spécialement légalisé pour le pays dans lequel il sera utilisé.

Attention ! Le TRC ne peut être délivré pour une partie d’une période fiscale future, ni avant la date d’entrée en vigueur de la convention de non-double imposition avec le pays choisi.

Obtenir un certificat de résidence fiscale (TRC) aux EAU pour une personne physique

Conformément à la décision du Conseil des ministres des EAU n° 85 de 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023, une personne physique est considérée comme résidente fiscale des EAU si l’une des conditions suivantes est remplie :

• Le lieu de résidence habituel ou principal de la personne ainsi que le centre de ses intérêts financiers et personnels se trouvent aux EAU, ou la personne remplit les conditions et critères fixés par décision du ministre des Finances.
• La personne a séjourné aux EAU 183 jours ou plus, ou pendant 12 mois consécutifs.
• La personne est citoyenne ou résidente des EAU (titulaire d’un permis de séjour), ou citoyenne d’un pays du Conseil de coopération du Golfe, et :
  a) réside aux EAU 90 jours ou plus sur 12 mois consécutifs, et
  b) possède un bien immobilier, occupe un emploi ou exerce une activité aux EAU.

Si vous remplissez l’un de ces critères, vous pouvez demander un TRC pour personne physique auprès de la Federal Tax Authority des EAU.

Il existe deux types de certificats fiscaux pour les personnes physiques aux EAU :

1. Le certificat de domicile fiscal / certificat de résidence fiscale à des fins conventionnelles (Tax Domicile Certificate) peut être obtenu si vous résidez aux EAU au moins 183 jours au cours de l’année visée par la demande (pour la période postérieure au 01.03.2023).
2. Le certificat de résidence fiscale à des fins nationales (Tax Residence Certificate for Domestic Purposes) peut être obtenu même sans avoir résidé aux EAU au moins 90 jours au cours d’une année, si les autres conditions sont remplies.

La différence est que le certificat de résidence fiscale à des fins nationales est délivré pour être utilisé aux EAU, tandis que le certificat de domicile des EAU est délivré pour être utilisé dans le pays indiqué sur le certificat et permet de bénéficier des conventions de non-double imposition (pour les pays ayant ratifié les conventions correspondantes avec les EAU).

Quel certificat choisir ?

Veuillez noter que le certificat de résidence fiscale à des fins nationales précise expressément qu’il ne peut pas être utilisé dans le cadre des conventions de non-double imposition avec d’autres pays. Par conséquent, si vous avez besoin d’un certificat de résidence fiscale des EAU à présenter à l’administration fiscale d’un pays étranger, il est conseillé de vérifier au préalable auprès de celle-ci qu’un tel certificat sera accepté, ou de commander un certificat de domicile des EAU en résidant aux EAU 183 jours ou plus.

Documents et informations pour obtenir un certificat de domicile aux EAU

• Copie du visa de résident, du passeport et de l’Emirates ID.
• Copie certifiée du contrat de location ou facture d’électricité au nom du demandeur, ou titre de propriété si le bien vous appartient.
• Justificatif de l’origine du patrimoine (attestation de salaire / certificat d’actionnaire / copie de la licence commerciale d’entrepreneur individuel / contrat de location de votre bien immobilier / lettre à la FTA sur l’utilisation de revenus accumulés ou d’investissements personnels / confirmation de revenus par le garant).
• Relevé bancaire d’une banque des EAU, avec le cachet de la banque sur chaque page, couvrant 6 mois de l’exercice financier pour lequel la demande est déposée.
• Justificatif de séjour aux EAU, c’est-à-dire le relevé des entrées et sorties délivré par la Federal Authority for Identity and Citizenship ou un organisme public local habilité.
• Formulaires fiscaux (le cas échéant) du pays auquel le certificat doit être présenté

Documents et informations pour obtenir le certificat de résidence fiscale des EAU à des fins nationales

1. Le demandeur a séjourné aux EAU plus de 183 jours :
   – Passeport (obligatoire) et Emirates ID / visa des EAU, le cas échéant.
   – Justificatif de séjour aux EAU, c’est-à-dire le relevé des entrées et sorties délivré par la Federal Authority for Identity and Citizenship ou un organisme public local habilité.
2. Le demandeur a séjourné aux EAU moins de 183 jours mais au moins 90 jours :
   – Passeport (obligatoire) et Emirates ID / visa des EAU, le cas échéant.
   – Justificatif de séjour aux EAU, c’est-à-dire le relevé des entrées et sorties délivré par la Federal Authority for Identity and Citizenship ou un organisme public local.
   – Justificatif de revenus / attestation de salaire / autre preuve d’activité aux EAU ou justificatif de résidence permanente (titre de propriété immobilière, EJARI, facture de services publics ou bail de longue durée).
3. Le demandeur a séjourné aux EAU moins de 90 jours :
   – Passeport (obligatoire) et Emirates ID / visa des EAU, le cas échéant.
   – Justificatif de séjour aux EAU, c’est-à-dire le relevé des entrées et sorties délivré par la Federal Authority for Identity and Citizenship ou un organisme public local habilité.
   – Justificatifs des intérêts financiers et personnels (lieu de travail, liens familiaux et sociaux, activités culturelles ou autres, pays d’exercice de l’activité et tout autre fait ou circonstance pertinent permettant de déterminer si le centre des intérêts financiers et personnels de la personne se trouve aux EAU).
   – Justificatif de résidence permanente (titre de propriété immobilière, EJARI, facture de services publics ou bail de longue durée).

L’équipe Smart Advisors peut vous obtenir le certificat à partir de AED 7 200.

Frais supplémentaires à prévoir si la procédure d’obtention du certificat de résidence fiscale implique :

• Remise du certificat sur papier par l’administration fiscale – à partir de AED 640 ;
• Certification par l’administration fiscale – à partir de AED 640.

Délai d’obtention : la délivrance du certificat de résidence fiscale prend généralement 13 à 18 jours ouvrés