Immatriculation d’une société offshore à Ras Al Khaimah (RAK ICC, EAU)

À Ras Al Khaimah, les sociétés offshore sont immatriculées auprès du RAK International Corporate Centre (RAK ICC), créé en 2015 par la fusion de deux registres : RAK International Companies (qui faisait auparavant partie de la RAK Free Trade Zone) et RAK Offshore (anciennement RAK Investment Authority). Le RAK ICC est l’un des registres de sociétés internationales à la croissance la plus rapide et jouit d’une excellente réputation en matière de conformité et de services professionnels. La procédure de création d’une société offshore à RAK est relativement simple et économique, et ne nécessite pas la présence physique des actionnaires.

Avantages de la création d’une société offshore à Ras Al Khaimah

Caractéristiques sociales du RAK ICC

• Détention à 100 % par des étrangers ;
• Constitution en une journée ;
• Aucune limite quant au nombre d’actionnaires ;
• Un administrateur personne morale est autorisé ;
• Aucune obligation de disposer de bureaux ;
• Aucune légalisation requise pour les documents sociaux ;
• Frais d’immatriculation et de renouvellement avantageux ;
• Aucune obligation de déposer des comptes financiers ;
• Aucun capital minimum requis ;
• Les documents constitutifs peuvent être établis en deux langues.

Caractéristiques juridiques du RAK ICC

• Réglementation de common law avec accès aux tribunaux du DIFC et de l’ADGM ;
• Diversité de structures juridiques et de produits adaptés à différents usages ;
• Aucune restriction au rapatriement des capitaux ;
• Transfert ou continuation de sociétés existantes en provenance de diverses juridictions ;
• Différentes catégories d’actions et possibilité d’enregistrer le nantissement d’actions.

Autres caractéristiques

• Accès au vaste réseau de conventions de non-double imposition des EAU ;
• Possibilité d’ouvrir des comptes bancaires aux EAU et à l’international ;
• Libre accès au USD. Monnaie locale arrimée au USD.

Limites de la société offshore à RAK

• Ne peut pas avoir de bureau aux EAU ;
• Ne peut pas exercer d’activité aux EAU ;
• Les propriétaires ne peuvent pas obtenir de visa de résident au titre de la société immatriculée ;
• La société ne peut pas exercer d’activités bancaires ou d’assurance sans licence spéciale ;
• Une société offshore aux EAU ne peut pas recevoir de virements bancaires d’autres entreprises établies aux EAU.

Formes de sociétés offshore à RAK

• Société à responsabilité limitée par actions (Company Limited by Shares) ;
• Société à responsabilité limitée par garantie (Company Limited by Guarantee) ;
• Société à objet restreint (Restricted Purpose Company) ;
• Société à portefeuilles séparés (Segregated Portfolio Company) ;
• Société à responsabilité illimitée (Unlimited Company).

Activités des sociétés offshore à RAK

• Commerce général ;
• Société holding ;
• Services internationaux ;
• Services professionnels ;
• Services de conseil ;
• Transport maritime et gestion de navires ;
• Investissements ;
• Détention de biens immobiliers ;
• Courtage et intermédiation.

Procédure d’immatriculation d’une société offshore à RAK

Autorité d’immatriculation : RAK ICC

Documents requis et étapes de constitution :

1. Le client fournit :
   – Dénomination sociale (3 options) ;
   – Structure de la société (actionnaires, administrateurs, gérant) ;
   – Activités.
2. Documents requis (actionnaire personne physique) :
   – Copie du passeport (valide au moins 6 mois) ;
   – Original d’une facture de services publics (eau et électricité / téléphone) datant de moins de 3 mois ;
   – Lettre de référence bancaire émise par n’importe quelle banque dans le monde ;
   – Copies du visa de résident des EAU et de l’Emirates ID (le cas échéant) ;
   – Informations personnelles : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de résidence, pays de résidence, noms des parents, situation familiale, religion.
   Pour un actionnaire personne morale, un jeu de documents d’immatriculation de la société doit être fourni.
3. Les documents et informations sont transmis par l’intermédiaire de l’agent agréé.
4. Une fois l’immatriculation effectuée, l’autorité délivre les documents suivants :
   – Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) ;
   – Acte constitutif (Memorandum of Association) ;
   – Certificat de bonne réputation (Good Standing Certificate) ;
   – Attestation des dirigeants en fonction (Incumbency Letter) ;
   – Certificat d’actions.

Avant de créer une société offshore à RAK, il faut communiquer au registraire les informations sur les objectifs et les activités de la société à immatriculer.

Le formulaire de demande rempli, les documents personnels ainsi que l’accord de constitution de la société sont transmis aux organismes habilités.

Une fois tous les documents acceptés et approuvés, le certificat d’existence de la société est délivré. Il confirme que la société offshore a été constituée, autorisée et qu’elle existe. On l’appelle souvent aussi certificat de constitution (Certificate of Incorporation).

Délais : la création d’une société offshore à Ras Al Khaimah prend 3 à 5 jours ; une immatriculation urgente en 48 heures est également possible.