Les Émirats arabes unis sont réputés être une juridiction quasiment sans impôt : il n’y a pas d’impôt sur le revenu et, grâce à une planification fiscale rigoureuse, la charge fiscale des entreprises est presque nulle. Connaître les exigences légales applicables à l’entrepreneuriat aux EAU et anticiper les conséquences fiscales permet aux entreprises de tirer le meilleur parti des avantages fiscaux.
Voici les services proposés dans le cadre du conseil juridique et fiscal aux EAU :
Conseil fiscal oral et écrit
Faire des affaires aux EAU exige de connaître les conséquences fiscales possibles. Cela permet d’anticiper la charge fiscale et de choisir la meilleure façon d’optimiser la stratégie fiscale de votre entreprise aux EAU. Un accompagnement fiscal professionnel est la clé de la réussite d’une société aux EAU.
Compte tenu du développement rapide du système fiscal des EAU et de son amélioration constante, il est indispensable de prendre en compte et de suivre en permanence les modifications apportées par la Federal Tax Authority (FTA), le ministère des Finances et le Conseil des ministres des EAU.
Nous proposons des consultations adaptées à votre situation sous deux formats :
La consultation se déroule en ligne. Pendant l’appel, nous vous présentons nos meilleures pratiques sous forme de présentation, que nous vous remettons à la fin de l’entretien.
Nous vous contacterons très prochainement.
Proposition commerciale complète comprenant la description des circonstances de fait, les questions à analyser, les limites et particularités, ainsi que le coût et les délais des travaux (définis à l’avance et au cas par cas).
Nous vous contacterons très prochainement.
Enregistrement à l’impôt sur les sociétés aux EAU
Si vous avez :
- une société constituée aux EAU ;
- une société étrangère gérée depuis les EAU, disposant d’un établissement stable aux EAU ou percevant des revenus immobiliers aux EAU ;
- une activité aux EAU que vous exercez en tant que personne physique
l’enregistrement à l’impôt sur les sociétés aux EAU est obligatoire. L’amende pour défaut d’enregistrement s’élève à AED 10 000.
Enregistrement à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
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Enregistrement à la TVA aux EAU
L’enregistrement à la TVA aux EAU est obligatoire pour les sociétés dont le montant des livraisons imposables dépasse AED 375 000. Au-delà de AED 187 500, l’enregistrement est facultatif. Le taux de TVA aux EAU est de 5 %. Certaines opérations peuvent être soumises au taux zéro ou exonérées de TVA.
Services professionnels d’enregistrement d’une personne morale à la TVA aux EAU
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Obtention d’un certificat de résidence fiscale pour les personnes physiques et morales aux EAU
Le certificat de résidence fiscale des EAU (Tax Residence Certificate) permet aux personnes physiques et morales de bénéficier des avantages prévus par les conventions de non-double imposition. Il peut également être exigé dans le cadre des procédures de conformité et KYC auprès des banques, des courtiers, d’autres acteurs des marchés financiers, des contreparties, etc.
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale aux EAU, il faut remplir certaines conditions et préparer un dossier de documents.
Nous vous contacterons très prochainement.
Relations avec les autorités fiscales des EAU
Les relations avec les autorités fiscales font désormais partie intégrante de l’activité aux EAU. Répondre correctement et dans les délais aux notifications et transmettre les déclarations nécessaires vous permet d’éviter des demandes complémentaires et des amendes, et de conserver le statut de contribuable de bonne foi.
Dans le cadre des échanges avec les autorités fiscales, nous proposons les services suivants :
- Suivi des notifications des autorités fiscales des EAU et préparation des déclarations nécessaires – à partir de AED 900 par mois.
- Mise à jour des données sur le site de l’autorité fiscale des EAU – à partir de AED 1 300.
Cette démarche est nécessaire en raison du renouvellement annuel (dans la plupart des cas) des licences des sociétés aux EAU. Sans elle, il est par exemple impossible de déposer les déclarations fiscales. L’amende pour données non à jour varie de 1 000 à 5 000 AED. - Préparation et dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés – à partir de AED 1 600.
- Préparation et dépôt de la déclaration de TVA – à partir de AED 1 600 (trimestrielle ou mensuelle).
- Remboursement de TVA – 15 % du montant remboursé.
N’oubliez pas : le non-respect de vos obligations déclaratives peut entraîner de lourdes pénalités. Pour garantir le dépôt de vos déclarations dans les délais et gagner du temps, contactez-nous.
Nos juristes fiscalistes aux EAU vous aideront à :
- assurer un accompagnement fiscal complet de votre activité aux EAU ;
- améliorer votre stratégie fiscale aux EAU ;
- déterminer les conséquences fiscales pour les investisseurs étrangers aux EAU ;
- déterminer le niveau de substance économique requis pour votre société aux EAU ;
- trouver les allègements fiscaux les plus efficaces aux EAU ;
- identifier vos obligations fiscales et celles de votre société aux EAU ;
- garantir le respect des exigences légales pour exercer une activité aux EAU ;
- éviter les pénalités aux EAU ;
- interagir avec les autorités fiscales des EAU.
Questions fréquentes
L’impôt sur les sociétés (0 % jusqu’à AED 375 000 de bénéfice, 9 % au-delà, 0 % pour les Qualifying Free Zone Persons), la TVA à 5 % et les droits d’accise sur certains produits. Il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les grands groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse EUR 750 millions paient un impôt complémentaire minimum de 15 % à partir de 2025.
Une Qualifying Free Zone Person doit avoir une substance réelle dans la zone franche, percevoir des revenus éligibles, maintenir ses revenus non éligibles dans la limite de minimis (5 % du chiffre d’affaires ou AED 5 millions), établir des états financiers audités et respecter les règles de prix de transfert.
Les entreprises résidentes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas AED 3 millions peuvent choisir d’être traitées comme n’ayant aucun revenu imposable. Cet allègement s’applique aux périodes d’imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2026.
Avant une restructuration, le choix entre zone franche et mainland, l’application d’une convention de non-double imposition, le versement de dividendes à des associés étrangers ou la conclusion de transactions entre parties liées. Un avis écrit documente votre position vis-à-vis des banques et de la FTA.
La FTA peut vous infliger une amende de AED 1 000 à AED 5 000, et il peut vous être impossible de déposer vos déclarations. Les données doivent être mises à jour après chaque renouvellement ou modification de la licence.
Oui. Nous suivons les notifications de l’administration fiscale et préparons pour vous les réponses et les rapports à partir de AED 900 par mois.
Cela dépend de la complexité de la consultation. Les services d’enregistrement et de dépôt des déclarations sont facturés séparément.
