Il est vivement recommandé aux investisseurs étrangers aux EAU d’enregistrer un testament afin d’éviter l’application automatique des règles successorales de la charia en cas de décès. En l’absence de testament enregistré, la législation locale peut influer sur la répartition des biens et la tutelle des enfants.
Pourquoi un testament est indispensable aux EAU
Conséquences de l’absence de testament enregistré
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Questions fréquentes
En l’absence de testament enregistré, l’exécution devant les tribunaux des EAU peut être une procédure longue et coûteuse. Dans certains cas, la charia peut s’appliquer par défaut à la répartition des biens et à la tutelle, ce qui peut ne pas correspondre à vos volontés — en particulier pour les expatriés musulmans.
Les résidents non musulmans (et, dans certains cas, les non-résidents) peuvent enregistrer un testament régissant la répartition de leurs actifs situés aux EAU et la tutelle des mineurs.
Un registre fondé sur la common law et régi par la loi n° 1 de 2019 du DIFC. Il permet aux non-musulmans d’enregistrer des testaments couvrant leurs actifs aux EAU et dans le monde (via un testament complet).
Testament complet – couvre l’ensemble des actifs et la tutelle dans le monde entier.
Testament immobilier – pour les biens immobiliers à Dubaï ou à Ras Al Khaimah.
Testament de tutelle – pour les mineurs.
Testament de société en zone franche – pour les parts dans des sociétés de zone franche.
Testament d’actifs financiers – pour les comptes bancaires, actions, etc.
Aucune application de la charia.
Cadre de common law avec des décisions exécutoires.
Enregistrement en ligne et témoignage virtuel possibles.
Procédure d’homologation rapide et exécutoire.
Oui, notamment pour RAK, et éventuellement au-delà selon la structure et l’actif. Les DIFC Courts peuvent rendre des ordonnances d’homologation, susceptibles d’être reconnues par les tribunaux des EAU.
Créé en vertu de la loi n° 14 de 2021 d’Abu Dhabi, il permet aux non-musulmans (résidents et non-résidents) d’enregistrer un testament de droit civil pour leurs actifs et la tutelle à Abu Dhabi et aux EAU.
Accessible aux non-musulmans de toute nationalité.
Couvre les actifs dans l’ensemble des EAU.
Frais d’enregistrement modiques.
Enregistrement en ligne possible.
Reconnu par la loi fédérale des EAU.
Passeport et Emirates ID
Titres de propriété ou documents attestant la propriété des actifs
Coordonnées du tuteur (le cas échéant)
Projet de testament (préparé selon le droit civil des EAU)
Oui. Depuis 2020, les Dubai Courts permettent aux expatriés non musulmans d’enregistrer des testaments de droit civil en vertu de la loi n° 41 de 2022 sur le statut personnel (anciennement décret-loi n° 29 de 2020).
Oui. Les frais administratifs sont bien inférieurs à ceux du DIFC.
Oui. Vous pouvez enregistrer un testament général couvrant tous vos actifs aux EAU et la tutelle de vos enfants.
Non, si le testament est enregistré et reconnu dans le cadre du système de droit civil.
Oui, tout testament enregistré peut être révoqué ou modifié. Au DIFC, cela peut se faire en ligne. Pour l’ADJD et les Dubai Courts, une présence physique ou une procuration peut être nécessaire.
La législation des EAU s’appliquera à la répartition des biens et à la tutelle des enfants, quelles que soient la nationalité ou les volontés du défunt, sauf si un testament enregistré dans un système reconnu en dispose autrement.
