Les Émirats arabes unis (EAU) sont depuis longtemps associés aux avantages fiscaux et à un environnement des affaires favorable. Ces dernières années, toutefois, le système fiscal du pays a connu d’importantes évolutions. Depuis 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instaurée aux EAU et, depuis le 1er juin 2023, un impôt fédéral sur les sociétés est entré en vigueur. Ces réformes s’inscrivent dans une stratégie plus large de diversification de l’économie et de réduction de la dépendance aux recettes pétrolières.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales caractéristiques de l’impôt sur les sociétés et de la TVA aux EAU, de leur structure, des taux applicables et de leurs conséquences pour les entreprises et les investisseurs. La connaissance des règles déclaratives relatives à ces impôts est essentielle pour les sociétés exerçant dans la région, car elle conditionne à la fois la planification financière et la conformité réglementaire.
L’impôt sur les sociétés aux EAU : dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés aux EAU a été officiellement instauré par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 relatif à l’imposition des sociétés et des entreprises, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Conformément à cette loi, tous les contribuables sont tenus de déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés (Corporate Tax Return).
La déclaration d’impôt sur les sociétés est un rapport annuel dans lequel les sociétés :
- Déclarent leur revenu imposable (revenus diminués des charges déductibles) ;
- Appliquent les allègements et déductions ;
- Calculent le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.
Qui est tenu de déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés
- Toutes les personnes morales résidentes des EAU, y compris les sociétés des zones franches ;
- Les personnes morales non résidentes dont la gestion et le contrôle s’exercent depuis les EAU ;
- Les sociétés étrangères exerçant aux EAU par l’intermédiaire d’un établissement stable ;
- Les personnes physiques exerçant une activité économique aux EAU (sous licence).
Délais de dépôt
Les déclarations d’impôt sur les sociétés sont déposées chaque année. La déclaration doit être déposée dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice de la société. Exemple : si l’exercice se clôt le 31 décembre 2024, la déclaration doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2025.
Règles de dépôt
- Un calcul exact de l’assiette imposable et une justification rigoureuse de toutes les dépenses sont exigés. Les sociétés des zones franches doivent s’assurer qu’elles remplissent les critères du taux de 0 %.
- Pour les cas complexes (par exemple, prix de transfert, opérations internationales), il est recommandé de consulter un conseiller fiscal.
- L’immatriculation fiscale auprès de l’Autorité fédérale des impôts des EAU (FTA) est obligatoire ; un
- numéro d’identification fiscale (Tax Registration Number, TRN) doit être obtenu.
- Le dépôt s’effectue via la plateforme en ligne EmaraTax de la FTA.
- La déclaration doit inclure l’ensemble des revenus, des charges, des incitations fiscales et l’assiette imposable. Les états financiers justifiant la déclaration doivent être fournis. La FTA peut exiger des états financiers audités.
- Une attention particulière doit être portée aux prix de transfert et aux opérations avec des parties liées. Une documentation est requise (le cas échéant).
Taux de l’impôt sur les sociétés
- 0 % – pour les revenus jusqu’à AED 375 000 (environ USD 102 000) ;
- 9 % – pour les revenus supérieurs à AED 375 000 ;
- 0 % – pour les personnes qualifiées des zones franches (Qualifying Free Zone Persons), sous réserve de remplir des conditions spécifiques.
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés
- Les personnes physiques (sauf si elles exercent une activité économique) ;
- Les dividendes et plus-values (sous certaines conditions) ;
- Les sociétés pétrolières et gazières (soumises à un régime distinct) ;
- Un régime d’intégration fiscale de groupe est possible si les critères d’éligibilité du groupe sont remplis.
Sanctions en cas de non-respect des obligations de dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés
| Infraction | Pénalité (AED) |
| Dépôt tardif de la déclaration | AED 500/mois pendant les 12 premiers mois ; AED 1 000/mois ensuite |
| Données inexactes dans la déclaration | AED 500–1 000 (sans incidence sur l’impôt) ; en cas de minoration de l’impôt : 1 % par mois de l’écart d’impôt + 15 % de l’impôt impayé en l’absence de correction volontaire |
| Paiement tardif de l’impôt | 14 % par an (1,2 % par mois sur le montant impayé) |
| Défaut de tenue des registres | AED 10 000 – 20 000 |
| Immatriculation tardive à l’impôt sur les sociétés | AED 10 000 |
La FTA a mis en place un programme d’exonération des pénalités pour immatriculation tardive, sous certaines conditions :
- La société s’immatricule à l’impôt sur les sociétés (si ce n’est pas encore fait) ;
- La déclaration est déposée dans les 7 mois suivant la fin de la première période d’imposition ou du premier exercice. Si une pénalité pour immatriculation tardive a déjà été payée, elle sera remboursée après le dépôt dans les délais.
Dépôt des déclarations de TVA aux EAU
Aux EAU, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en vertu du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 relatif à la TVA. La TVA est régie par l’Autorité fédérale des impôts (FTA).
Les sociétés immatriculées à la TVA sont tenues de déposer une déclaration de TVA (VAT Return). La déclaration de TVA est un rapport trimestriel déposé par les sociétés immatriculées à la TVA, indiquant le montant de :
- La TVA collectée (TVA facturée sur les ventes) ;
- La TVA déductible (TVA payée sur les achats) ;
- La différence entre les deux, qui détermine le montant à payer ou à rembourser.
Qui doit déposer une déclaration de TVA
- Toutes les entreprises immatriculées à la TVA (à titre volontaire ou obligatoire) ;
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est ≥ AED 375 000 doivent s’immatriculer et déposer des déclarations de TVA ;
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre AED 187 500 et 375 000 peuvent s’immatriculer volontairement.
Délais de dépôt
La fréquence de dépôt dépend de la taille de l’entreprise :
- Grandes entreprises (chiffre d’affaires annuel > AED 150 millions) : mensuelle ;
- Autres : trimestrielle. Les déclarations de TVA doivent être déposées au plus tard le 28e jour suivant la fin de la période d’imposition. Si le 28 tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvré suivant.
Règles de dépôt
- Les déclarations sont déposées via le portail EmaraTax de la FTA.
- La société doit être immatriculée à la TVA et disposer d’un TRN valide.
- Les sociétés doivent tenir une comptabilité rigoureuse : factures, contrats et pièces justificatives.
- Toutes les ventes, tous les achats, importations, exportations et opérations soumises à la TVA doivent être déclarés avec exactitude.
- Les entreprises doivent tenir un registre de TVA et conserver toutes les données pendant au moins 5 ans.
Taux de TVA aux EAU
- Taux normal – 5 %
- Taux zéro – 0 %
- Exonéré – 0 %
Sanctions en cas de non-respect des obligations de dépôt de la déclaration de TVA
| Infraction | Pénalité (AED) |
| Dépôt tardif de la déclaration | AED 1 000 (première fois), AED 2 000 (récidive) |
| Données incorrectes dans la déclaration | AED 3 000 par erreur |
| Paiement tardif de la TVA | 2 % du montant dû (jusqu’à 1 mois) ; 4 % (1 à 6 mois) ; 1 % par jour ensuite |
| Factures fiscales manquantes | AED 2 500 par document manquant |
| Défaut de tenue des registres | AED 10 000 – 20 000 |
Questions fréquentes
Toute personne imposable enregistrée à l’impôt sur les sociétés, y compris les sociétés de zone franche, les sociétés offshore, les sociétés déficitaires et dormantes, ainsi que les personnes physiques dont le chiffre d’affaires professionnel dépasse AED 1 million.
Dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice. Pour un exercice correspondant à l’année civile, la date limite est le 30 septembre de l’année suivante. L’impôt doit être payé à la même date.
AED 500 par mois pendant les 12 premiers mois, puis AED 1 000 par mois. Le paiement tardif de l’impôt entraîne une pénalité de 14 % par an sur le montant impayé.
Oui, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas AED 3 millions pour chaque période d’imposition. L’allègement s’applique aux périodes d’imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2029, et vous devez tout de même déposer une déclaration pour en bénéficier.
Une Qualifying Free Zone Person paie 0 % sur ses revenus éligibles et 9 % sur ses revenus non éligibles. Les conditions comprennent la substance, des états financiers audités et la règle de minimis. Si une seule condition n’est pas remplie, la société paie 9 % pendant 5 ans.
Généralement chaque trimestre, ou chaque mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse AED 150 millions. Les déclarations de TVA et le paiement doivent intervenir au plus tard le 28e jour suivant la fin de la période.
Cela dépend du volume de travail et du type de société.
