Enregistrement à l’impôt sur les sociétés aux EAU

Conformément à l’article 11 de la loi sur l’impôt sur les sociétés des EAU, sont contribuables aux EAU :

• les sociétés constituées aux EAU (y compris les sociétés de zone franche et offshore) ;
• les sociétés étrangères gérées et contrôlées depuis les EAU ;
• les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable aux EAU ;
• les personnes physiques exerçant une activité aux EAU ;
• les non-résidents des EAU percevant des revenus de source émiratie ;
• les non-résidents des EAU ayant un lien de rattachement (nexus) aux EAU (percevant des revenus immobiliers aux EAU).

Votre société doit-elle s’enregistrer à l’impôt sur les sociétés aux EAU ?

Conformément à l’article 51 de la loi sur l’impôt sur les sociétés des EAU, l’enregistrement auprès de l’autorité fiscale des EAU et l’obtention d’un numéro d’identification fiscale sont obligatoires pour tous les contribuables, à l’exception :

• des entités publiques ;
• des entreprises publiques (EAU) ;
• des sociétés exploitant les ressources naturelles des EAU et des activités non extractives connexes (sauf exceptions) ;
• des non-résidents des EAU percevant des revenus de source émiratie sans disposer d’un établissement stable aux EAU

Par conséquent, si vous avez :

• une société constituée aux EAU (ne relevant pas des exceptions ci-dessus), ou
• une société étrangère gérée depuis les EAU, disposant d’un établissement stable aux EAU ou percevant des revenus immobiliers aux EAU, ou
• une activité aux EAU que vous exercez en tant que personne physique

IL EST OBLIGATOIRE de vous enregistrer à l’impôt sur les sociétés aux EAU.

Quand dois-je m’enregistrer à l’impôt sur les sociétés ?

Pour les sociétés constituées avant le 01.03.2024, la date limite de demande d’enregistrement à l’impôt sur les sociétés dépend du mois de délivrance de la licence (quelle que soit l’année de délivrance).

Il convient de noter que d’autres délais s’appliquent à certaines catégories de personnes, à savoir :

• pour les personnes morales résidentes des EAU constituées après le 01.03.2024 :
  – si la société est constituée aux EAU, 3 mois à compter de la date de constitution ;
  – si la société est constituée dans une juridiction étrangère, 3 mois après la fin de l’exercice ;
• pour les personnes morales non résidentes disposant d’un établissement stable ou d’un « lien de rattachement » aux EAU (voir l’article 4 de la décision n° 3) ;
• pour les personnes physiques résidentes des EAU exerçant une activité économique : jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante ; si le chiffre d’affaires dépasse AED 1 million en 2024, jusqu’au 31.03.2025 ;
• pour les personnes physiques non résidentes des EAU exerçant une activité économique : au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle la personne devient assujettie à l’impôt, si le chiffre d’affaires dépasse AED 1 million.

Obligations

L’enregistrement fiscal entraîne certaines obligations pour le contribuable, notamment le dépôt des déclarations fiscales dans les délais. Il est impossible de remplir correctement et dans les délais les obligations du contribuable sans enregistrement fiscal.

L’amende pour enregistrement tardif à l’impôt sur les sociétés s’élève à AED 10 000 (USD 2 725).

Dois-je enregistrer une société offshore ?

Il est possible d’enregistrer aux EAU des sociétés dites offshore dans des zones franches telles que RAK International Corporate Center, Jebel Ali Free Zone ou Ajman Free Zone. Ces sociétés sont autorisées à exercer leur activité exclusivement en dehors des EAU et ne peuvent pas obtenir de licence commerciale aux EAU.

L’autorité fiscale des EAU a publié une position officielle sur le statut des sociétés offshore aux EAU au regard de l’impôt sur les sociétés : elles sont considérées comme résidentes et sont également soumises à l’obligation d’enregistrement à l’impôt sur les sociétés.

Nos experts recommandent de ne pas tarder à procéder à l’enregistrement fiscal des sociétés afin d’éviter les pénalités.