La création d’une fondation ou d’un trust aux Émirats arabes unis (EAU) implique une procédure juridique et administrative. Les étapes et exigences précises peuvent varier selon l’émirat dans lequel vous prévoyez d’établir la fondation ou le trust. Voici un guide général ; il est toutefois essentiel de solliciter un conseil professionnel pour garantir le respect des réglementations et procédures en vigueur :
Création d’une fondation aux EAU :
- Définir les objectifs :
- Définissez clairement les objectifs et la finalité de la fondation, en précisant les causes sociales ou caritatives qu’elle entend soutenir.
- Choisir la juridiction :
- Choisissez l’émirat des EAU dans lequel vous souhaitez établir la fondation. Les réglementations et exigences peuvent varier d’un émirat à l’autre.
- Faire appel à des conseillers juridiques :
- Faites appel à des conseillers juridiques connaissant la législation et la réglementation des EAU relatives aux fondations. Ils pourront vous guider tout au long de la procédure et garantir sa conformité.
- Préparer les documents :
- Préparez les documents requis, notamment la charte et les statuts de la fondation. Ces documents définissent généralement la finalité, la structure et les règles de fonctionnement de la fondation.
- Choisir un nom :
- Choisissez un nom unique et approprié pour la fondation, en veillant à ce qu’il respecte les règles de dénomination fixées par les autorités.
- Déposer la demande :
- Déposez la demande et les documents requis auprès des autorités compétentes de l’émirat choisi. Il s’agit souvent du Department of Economic Development (DED) ou d’un organisme de régulation similaire.
- Procédure d’approbation :
- Attendez l’approbation des autorités. La procédure peut comprendre un examen des objectifs de la fondation, de sa structure financière et de sa conformité à la législation locale.
- S’enregistrer auprès des autorités :
- Une fois l’approbation obtenue, finalisez la procédure d’enregistrement auprès des autorités compétentes. Obtenez les licences et autorisations nécessaires pour exercer en tant que fondation.
- Ouvrir un compte bancaire :
- Ouvrez un compte bancaire au nom de la fondation. Certaines banques peuvent exiger des documents et des informations spécifiques sur les activités de la fondation.
- Conformité et reporting :
- Veillez à respecter en permanence la réglementation locale et transmettez les rapports requis aux autorités compétentes.
Création d’un trust aux EAU :
- Faire appel à des conseillers juridiques :
- Comme pour une fondation, faites appel à des conseillers juridiques expérimentés en droit des trusts aux EAU. Ils pourront vous conseiller sur les exigences et procédures applicables.
- Définir la structure du trust :
- Définissez clairement la structure du trust, y compris le rôle des trustees, des bénéficiaires et du constituant (settlor). Fixez les modalités et conditions du trust dans un document écrit.
- Choisir une juridiction :
- Choisissez l’émirat dans lequel vous souhaitez établir le trust. Les émirats peuvent avoir des réglementations spécifiques en matière de trusts.
- Préparer l’acte de trust :
- Rédigez un acte de trust (trust deed) précisant les modalités du trust, notamment les actifs concernés, la répartition des bénéfices et les conditions de dissolution.
- Déposer la demande :
- Déposez l’acte de trust et les documents requis auprès des autorités compétentes pour approbation. Selon l’émirat, il peut s’agir du DED ou d’autres organismes de régulation.
- Procédure d’approbation :
- Attendez l’approbation des autorités, qui peut comprendre un examen des modalités du trust et de sa conformité à la législation locale.
- S’enregistrer auprès des autorités :
- Une fois l’approbation obtenue, finalisez la procédure d’enregistrement et obtenez les licences ou autorisations nécessaires.
- Ouvrir un compte bancaire :
- Ouvrez un compte bancaire au nom du trust en fournissant les documents requis à l’établissement financier choisi.
- Conformité et reporting :
- Veillez à respecter en permanence la réglementation locale et à remplir les obligations de reporting fixées par les autorités.
Il convient de noter que les réglementations et procédures peuvent avoir évolué depuis la dernière mise à jour de janvier 2022. Il est donc vivement recommandé de consulter des professionnels du droit et de la finance connaissant la législation et la réglementation actuelles des EAU avant de procéder à la création d’une fondation ou d’un trust.
Questions fréquentes
Une fondation est une entité juridique distincte sans associés. Elle détient des actifs en son nom propre au profit de bénéficiaires ou d’un objet déterminé et est administrée par un conseil conformément à sa charte et à son règlement intérieur.
Contrairement à un trust, une fondation dispose de sa propre personnalité juridique et peut conclure des contrats et détenir des actifs directement. Contrairement à une société, elle n’a pas de propriétaires, de sorte que ses actifs sont juridiquement séparés de ceux du fondateur et des bénéficiaires.
DIFC : Dubaï, common law et possibilité de détenir des biens immobiliers à Dubaï. ADGM : Abu Dhabi, gouvernance flexible. RAK ICC : l’option la plus économique, sans dépôt de comptes.
Des parts de sociétés, des comptes bancaires, des titres, des biens immobiliers, de la propriété intellectuelle, des yachts et, sous réserve de l’accord de la banque ou de la plateforme d’échange, des crypto-actifs.
Une fondation est une personne morale des EAU et doit s’enregistrer à l’impôt sur les sociétés. Une fondation familiale qui remplit les conditions légales peut demander à être traitée comme fiscalement transparente : l’impôt est alors établi au niveau des bénéficiaires et non de la fondation.
Non. Les fondateurs, les membres du conseil et les bénéficiaires peuvent vivre n’importe où. Un agent agréé et une adresse enregistrée aux EAU sont fournis dans le cadre de notre service.
Les registres publics ne font apparaître que des informations de base, tandis que le règlement intérieur et la liste des bénéficiaires restent confidentiels et ne sont communiqués aux autorités que sur demande.
