La liquidation d’une société aux EAU est la procédure juridique officielle de fermeture d’une société et de cessation de ses activités. Elle implique le règlement de toutes les dettes en cours, la répartition des actifs restants (le cas échéant), l’annulation des licences et la radiation de la société auprès des autorités publiques compétentes, telles que le Department of Economic Development (DED) ou les autorités des zones franches. La liquidation peut être volontaire (à l’initiative des propriétaires de la société) ou judiciaire (ordonnée par les tribunaux ou les régulateurs).
Pourquoi liquider une société plutôt que de simplement l’abandonner ?
- Conformité juridique : abandonner une société sans liquidation officielle enfreint les lois et règlements des EAU et peut entraîner des sanctions juridiques, des amendes et l’inscription des actionnaires ou des dirigeants sur liste noire.
- Responsabilité financière : sans liquidation, la société reste juridiquement responsable de ses dettes, frais ou obligations contractuelles en cours, qui peuvent s’accumuler et toucher personnellement ses propriétaires, en particulier dans les juridictions où ceux-ci ont donné des garanties personnelles.
- Protection de la réputation : une liquidation en bonne et due forme permet aux propriétaires et aux entités liées de conserver une bonne réputation auprès des autorités, des banques et des partenaires commerciaux, ce qui est essentiel pour de futurs projets.
- Recouvrement et répartition des actifs : la liquidation garantit que les actifs restants de la société sont correctement répartis entre les créanciers et les actionnaires, évitant ainsi toute perte de valeur.
- Éviter les complications : l’abandon peut entraîner à l’avenir des problèmes juridiques et administratifs complexes, notamment des difficultés pour obtenir des visas, des clôtures de comptes bancaires ou des obstacles à la création de nouvelles sociétés.
Documents requis pour la liquidation d’une société aux EAU
- Décision du conseil d’administration / des actionnaires approuvant la liquidation
- Original de la licence commerciale et des certificats d’enregistrement
- Copies des passeports des actionnaires et des gérants
- Certificats de non-objection (NOC) des autorités (travail, immigration, municipalité, services publics)
- Certificats de quitus attestant le règlement des dettes et obligations
- Formulaire de demande de liquidation
- Justificatif de l’annonce dans la presse (uniquement pour les sociétés mainland)
- États financiers définitifs audités (si requis)
Procédure de liquidation d’une société aux EAU
- Décision du conseil – Les actionnaires ou le conseil d’administration adoptent une décision officielle de liquidation de la société.
- Dépôt de la demande – Déposer la demande de liquidation et les documents requis auprès de l’autorité compétente :
– Mainland : Department of Economic Development (DED) ;
– Zone franche : autorité de la zone franche concernée (par ex. DAFZA, DMCC) ;
– Offshore : autorité de régulation offshore (par ex. JAFZA Offshore, RAK ICC). - Quitus et règlements
– Obtenir les certificats de quitus des organismes publics (travail, immigration, municipalité).
– Régler toutes les dettes, les sommes dues aux salariés et les passifs en cours.
– Annuler les visas et permis de la société. - Notification
– Mainland : publier une annonce de liquidation dans un journal local (généralement pendant 45 jours) afin d’informer les créanciers.
– Zones franches et offshore : en général, aucune annonce dans la presse n’est requise, mais les créanciers doivent être informés conformément aux règles de l’autorité. - Audit final et documentation
– Présenter les états financiers définitifs audités (le cas échéant).
– Soumettre tous les documents requis à l’autorité pour examen. - Annulation de la licence et radiation
– Annuler la licence commerciale et les permis.
– Radier la société du registre du commerce ou de la zone franche. - Certificat de liquidation – Obtenir le certificat officiel de liquidation confirmant la fermeture légale de la société.
En résumé, la liquidation d’une société aux EAU est une étape nécessaire et juridiquement sûre pour mettre officiellement fin à l’activité, régler les obligations et protéger toutes les parties concernées. L’abandon est risqué et peut entraîner de graves conséquences.
Liquidation d’une société mainland aux EAU – 60 jours
Nous vous contacterons très prochainement.
Liquidation d’une société en zone franche aux EAU – 3 à 5 semaines
Nous vous contacterons très prochainement.
Liquidation d’une société offshore aux EAU – 4 à 6 semaines
Nous vous contacterons très prochainement.
La suspension de licence, une alternative à la liquidation
La suspension de la licence d’une société mainland aux EAU est une alternative efficace à la liquidation lorsqu’une entreprise est temporairement inactive mais prévoit de reprendre ses activités à l’avenir. Contrairement à la liquidation, cette procédure permet à la société de rester légalement enregistrée et évite la procédure complexe d’une nouvelle création.
En outre, la liquidation d’une société est généralement plus coûteuse que la suspension de licence, ce qui fait de la suspension une option plus économique dans de nombreux cas.
Elle est particulièrement pertinente en période de restructuration, de changements stratégiques ou dans l’attente d’investissements. Pendant la suspension, la société cesse officiellement ses activités et n’est autorisée à exercer aucune activité commerciale.
Il est important de noter qu’avant de déposer une demande, la société doit :
- régler toutes les amendes en cours
- annuler les visas des salariés
- régulariser les contrats de bail
La procédure s’effectue auprès du Department of Economic Development et prend généralement de 3 à 7 jours ouvrés. La période de suspension varie habituellement de 6 mois à 1 an, avec possibilité de prolongation. Toutefois, lors de la réactivation de la licence, tous les frais applicables à la période de suspension doivent être réglés. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des amendes et un risque de liquidation forcée.
Ainsi, la suspension de licence est une solution souple pour marquer une pause temporaire dans l’activité tout en préservant la société.
Questions fréquentes
La licence expire, mais la société continue d’exister. Les amendes continuent de s’accumuler, les visas des salariés et des propriétaires restent rattachés à la société, et les associés ou les dirigeants peuvent être inscrits sur liste noire, faire l’objet d’interdictions de voyager ou de restrictions de visa et rencontrer des problèmes avec les banques. La liquidation formelle est le seul moyen de fermer la société en toute sécurité.
Mainland : environ 60 jours en raison du délai obligatoire de 45 jours de préavis aux créanciers ; zone franche : 3 à 5 semaines ; offshore : 4 à 6 semaines.
Les frais varient selon qu’il s’agit d’une liquidation d’une société du Mainland, de zone franche et/ou offshore. Les frais gouvernementaux, l’audit et les éventuelles amendes impayées sont calculés séparément.
Une résolution des associés, la licence commerciale et les documents d’immatriculation, les passeports des associés et des dirigeants, les certificats de non-objection et de quitus (travail, immigration, services publics), un rapport du liquidateur et, le cas échéant, les états financiers définitifs audités. Les sociétés du Mainland publient également un avis dans la presse.
Oui. La désinscription de l’impôt sur les sociétés doit être déposée dans les 3 mois suivant la cessation d’activité de la société, et la désinscription de la TVA dans les 20 jours ouvrables. Une désinscription tardive entraîne des pénalités de la FTA.
Dans la plupart des cas, oui. Les associés signent une procuration notariée et légalisée ou recourent à la notarisation en ligne, et nous effectuons les démarches auprès des autorités en leur nom.
Oui : la suspension (le gel) de la licence. Elle prend 3 à 7 jours ouvrables et vous permet de mettre la société en pause sans la fermer, lorsque l’autorité compétente l’autorise.
