Particularités de la planification successorale aux EAU

La planification successorale est un enjeu important pour les personnes qui détiennent des actifs et des intérêts commerciaux aux Émirats arabes unis. Les EAU disposant de leurs propres règles et réglementations en matière de planification successorale, il est nécessaire d’anticiper et d’organiser la transmission du patrimoine afin d’assurer la protection et la sécurité des actifs pour les générations futures.

Particularités de la planification successorale aux EAU

L’une des principales raisons pour lesquelles la planification successorale est considérée comme importante aux EAU est le régime successoral fondé sur la charia. Si une personne décède sans laisser de testament valable, ses biens sont transmis par défaut par le tribunal des EAU conformément à la charia locale, selon laquelle l’ensemble des biens du défunt revient au parent masculin le plus proche. En l’absence d’héritier masculin direct, il peut s’agir d’un héritier de second rang, par exemple un neveu, tandis que l’épouse et les enfants ne reçoivent qu’une certaine part, qui peut différer des véritables volontés et attentes du défunt.

Afin de prévenir les conflits et les complications et d’éviter une répartition défavorable des biens, les EAU offrent la possibilité de rédiger un testament reconnu par le droit local.

À cette fin, les EAU ont créé une institution appelée DIFC Courts Wills Service (service des testaments des tribunaux du DIFC).

Le DIFC Courts Wills Service : un organisme important pour les non-résidents

Ce service permet aux non-musulmans ayant investi aux EAU et résidant aux EAU de transmettre leurs biens et/ou de désigner des tuteurs pour leurs enfants conformément à leurs volontés.

Une succession relevant du droit des tribunaux du DIFC peut comprendre tous biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés aux EAU ou en dehors des EAU.

À noter : Un testament établi auprès du DIFC Courts Wills Service n’exige PAS de requête ultérieure devant le tribunal et peut être exécuté aux EAU sans formalités administratives supplémentaires. Un tel testament peut être établi par toute personne âgée de plus de 21 ans, non musulmane et propriétaire d’actifs aux EAU. Le testateur a également le droit de révoquer ou de modifier son testament.

Commencez dès aujourd’hui à rédiger votre testament afin de garantir la stabilité financière des générations futures.

Nous serons heureux de vous conseiller et de vous accompagner dans la rédaction de votre testament, et de vous proposer d’autres solutions de planification successorale aux EAU.