Rédigé et validé par un expert juridique
Natalia Shutilo
Directrice du bureau, juriste
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Suspension de licence d’une société Mainland aux EAU : comment mettre en pause l’activité sans pénalités
En période d’incertitude ou de changements stratégiques, les entreprises aux EAU peuvent suspendre temporairement leurs activités sans liquider la société. Cela se fait par la procédure de suspension de licence des sociétés Mainland aux EAU. Les juristes recommandent vivement de formaliser correctement la suspension, car elle permet d’éviter les amendes et les restrictions, et de préserver la société pour ses activités futures.
Qu’est-ce que la suspension de licence aux EAU
La suspension de licence est une procédure officielle par laquelle une société cesse temporairement ses activités tout en restant enregistrée auprès du Département du développement économique (DED).
C’est une solution optimale si vous prévoyez de reprendre l’activité à l’avenir, mais que vous n’exercez pas actuellement.
Quand suspendre une société Mainland aux EAU
La suspension de licence est pertinente dans les situations suivantes :
- pause temporaire de l’activité
- restructuration de la société
- changement de modèle économique ou d’orientation
- absence d’activité opérationnelle
- attente d’investisseurs ou de partenaires
D’un point de vue juridique, c’est plus sûr que de laisser une société inactive sans démarche formelle.
Comment suspendre une licence aux EAU : guide étape par étape
La procédure est traitée par le DED et comprend :
- La préparation et la signature d’une résolution des associés
- Le dépôt d’une demande de suspension de licence auprès du DED
- La préparation et la remise des documents requis (Emirates ID, documents sociaux)
- Le paiement des frais administratifs
- La réception de la confirmation officielle de la suspension de licence
Un accompagnement juridique à ce stade permet d’éviter les refus et les retards.
Délais de suspension de licence
- délai de traitement : 3 à 7 jours ouvrables
- durée de validité : de 6 mois à 1 an
- prolongation : possible après approbation du régulateur
Coût de la suspension de licence aux EAU
Le coût dépend de l’émirat et du type de licence :
- en moyenne : de 2 000 AED à 5 000 AED
- frais supplémentaires : traitement des documents, accompagnement juridique
Principales exigences pour la suspension de licence
Avant de déposer la demande, vous devez :
- régler toutes les amendes et dettes
- annuler les visas des salariés
- régler les questions liées au bail des bureaux (Ejari)
- cesser complètement les activités commerciales
Lors de la réactivation, tous les frais applicables à la période de suspension doivent être payés.
Risques d’une suspension mal effectuée
Le non-respect des exigences ou l’absence de renouvellement dans les délais peut entraîner :
- des amendes réglementaires
- la suspension ou le blocage de la licence
- des restrictions sur les activités commerciales
- la liquidation forcée de la société
Suspension de licence ou liquidation de société aux EAU
La suspension de licence convient si :
- vous prévoyez de reprendre l’activité
- les opérations sont temporairement interrompues
- vous disposez d’une stratégie de relance
La liquidation est plus appropriée si la société n’est plus nécessaire.
La bonne option dépend de la structure de votre entreprise, des visas, des dettes et de vos projets futurs.
Une société peut-elle exercer pendant la suspension de licence ?
Non. Les activités commerciales sont strictement interdites pendant la période de suspension.
Faut-il annuler les visas des salariés ?
Oui, tous les visas doivent être annulés avant le dépôt de la demande.
La suspension peut-elle être prolongée ?
Oui, dans la plupart des cas, sous réserve de l’approbation du DED.
Que se passe-t-il lors de la réactivation de la licence ?
La société peut reprendre ses activités, mais tous les frais accumulés pendant la période de suspension doivent être payés.
Combien de temps dure la procédure ?
En général, de 3 à 7 jours ouvrables.
Assistance juridique pour la suspension de licence aux EAU
La procédure de suspension exige le plein respect des exigences réglementaires. Des erreurs dans les documents ou des retards peuvent entraîner des pertes financières. L’accompagnement juridique permet de :
- préparer correctement les documents
- accélérer la procédure
- minimiser les risques de pénalités
- choisir entre suspension et liquidation
Contactez-nous pour obtenir des conseils professionnels et suspendre en toute sécurité les activités de votre société aux EAU.
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