Les EAU annoncent de nouvelles pénalités pour les infractions à l’impôt sur les sociétés

Préparez-vous à un changement important dans le paysage de l’impôt sur les sociétés aux EAU, avec l’entrée en scène de la décision du Conseil des ministres n° (75) de 2023. À compter du 1er août, cette décision prévoit des pénalités à l’encontre des entités imposables qui ne respectent pas la loi des EAU relative à l’impôt sur les sociétés.

Portée par le ministère des Finances des EAU (MoF), cette mesure décisive, consacrée par la décision du Conseil des ministres n° (75) de 2023, porte sur les pénalités administratives applicables aux infractions liées au décret-loi fédéral n° 47 de 2022, texte qui a posé les bases de l’imposition des sociétés et des entreprises.

S’aventurant en terrain inexploré, la décision du Conseil des ministres définit précisément les pénalités administratives que l’Autorité fiscale fédérale appliquera aux manquements relatifs à l’application de la loi sur l’impôt sur les sociétés. En vigueur à compter du 1er août, ces pénalités ne sont pas de simples mesures répressives, mais des instruments soigneusement conçus pour garantir une mise en œuvre sans heurts de la loi sur l’impôt sur les sociétés et favoriser la conformité des entreprises aux EAU.

Younis Haji Al Khoori, sous-secrétaire du ministère des Finances, a souligné l’importance de la conformité en matière d’impôt sur les sociétés, insistant sur son rôle essentiel dans le soutien à la croissance économique des EAU. « Il s’agit d’une responsabilité partagée, a-t-il déclaré, qui confirme l’engagement des EAU envers les normes mondiales les plus élevées et crée un écosystème législatif fondé sur la conformité fiscale, stimulant en définitive la croissance économique durable du pays. »

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ? Des pénalités s’appliqueront aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui ne remplissent pas leurs obligations au titre de la loi des EAU relative à l’impôt sur les sociétés. La liste des infractions possibles est longue : elle comprend le défaut de dépôt et de paiement de l’impôt sur les sociétés dans les délais, ainsi que l’omission d’informer l’Autorité fiscale fédérale de tout changement important des informations fiscales.

Mais ce n’est pas tout : un régime remanié de pénalités pour les déclarations volontaires fait son apparition, offrant la possibilité de régulariser volontairement sa situation.

Ce cadre global de pénalités s’étend également aux cas de mauvaise tenue des registres et à la communication des registres requis et des autres informations prévues par la loi fiscale. Alors que les EAU s’engagent sur cette nouvelle frontière financière audacieuse, les entreprises sont invitées à prendre conscience de l’importance de la conformité, car ces pénalités constituent une pierre angulaire de la prospérité économique durable du pays.