Quel traitement pour la succursale en zone franche d’une société du mainland des EAU ?

Les lois fiscales peuvent être complexes, et la loi sur l’impôt sur les sociétés des EAU ne fait pas exception. Pour bien comprendre la loi, il faut d’abord en examiner l’intention. Le Guide explicatif précise que la loi se veut simple et permissive, sans qu’il soit nécessaire de prévoir tous les scénarios possibles d’exploitation fiscale. Ce guide souligne également l’importance de la règle générale anti-abus prévue par la loi. Le fait que la loi soit muette sur un scénario donné ne signifie pas nécessairement que l’activité concernée est autorisée.

Le guide aborde plusieurs notions fiscales, ce qui ouvre de nouveaux sujets de discussion. Par exemple, la loi sur l’impôt sur les sociétés précise qu’une succursale d’une société aux EAU est traitée comme une seule et même « personne imposable ». Toutefois, le guide introduit une nouvelle perspective en indiquant qu’une « personne de zone franche » inclut les succursales de sociétés du mainland des EAU immatriculées dans une zone franche. Cette évolution soulève la question de savoir si une succursale en zone franche peut bénéficier d’un traitement fiscal distinct ou d’une exonération, ou si elle sera traitée, sur le plan fiscal, de la même manière que la société mère. Si une société envisage d’ouvrir une succursale en zone franche, cette différence de politique fiscale pourrait avoir un impact important sur la nature de son activité.

Alors que de nombreux chefs d’entreprise se versent déjà, ou prévoient de se verser, un salaire et de rémunérer les membres de leur famille, le guide souligne que les « dividendes » (qui ne sont pas des charges déductibles) incluent toute opération ou tout arrangement avec des personnes liées ou associées qui ne respecte pas le principe de pleine concurrence. Le respect de ce principe implique également divers tests, notamment la vérification du respect par les actionnaires des exigences relatives aux services rendus.

Le guide précise également que seule une déduction de 50 % est autorisée pour les frais de réception et de divertissement. En revanche, les frais de divertissement engagés pour les salariés sont intégralement déductibles. Cette précision soulève des questions sur les dépenses admissibles lorsque des salariés et des clients/fournisseurs participent conjointement, ainsi que sur les dépenses engagées par un propriétaire agissant en qualité de salarié et titulaire d’un visa de travail de la société.

Le guide met également en avant les retenues à la source, un aspect essentiel que les entreprises devront prendre en compte à l’avenir. Le taux de retenue à la source de 0 % (actuellement) pourrait être modifié par une décision du Conseil des ministres ; le cas échéant, toutes les sociétés et tous les payeurs des EAU devront se conformer aux nouveaux processus, procédures et délais de paiement de l’impôt. En outre, chaque membre d’un groupe (au sein des groupes fiscaux) aura des obligations individuelles de retenue de l’impôt, selon les exigences applicables. La société mère ne peut pas s’acquitter de ces obligations pour le compte des autres membres du groupe.

Le guide prévoit que les personnes de zone franche qualifiées seront imposées à 0 % sur leurs revenus qualifiés et à 9 % sur leurs revenus non qualifiés. Le document précise également qu’elles seront imposées à 9 % sur l’intégralité de leurs revenus non qualifiés, contrairement aux sociétés du mainland, qui peuvent bénéficier du barème par tranches sur 375 000 AED de revenu imposable.

En conclusion, la loi sur l’impôt sur les sociétés des EAU est complexe, et les chefs d’entreprise doivent en comprendre l’intention afin d’éviter tout scénario d’exploitation fiscale. Le Guide explicatif permet de bien comprendre les spécificités de la loi et la manière de s’y conformer.