Les EAU accordent des exonérations d’impôt sur les sociétés aux organisations philanthropiques

Le ministère des Finances des EAU a récemment annoncé une décision du Conseil des ministres qui exonère les « entités d’utilité publique » de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Cette décision vise à soutenir les entités œuvrant pour l’intérêt général en garantissant leur éligibilité à l’exonération fiscale.

Les « entités d’utilité publique » sont créées pour le bien-être de la société et se consacrent à des activités qui contribuent à la communauté des EAU. Ces entités promeuvent généralement la philanthropie, les services à la collectivité ou la responsabilité sociale des entreprises. La décision du Conseil des ministres reflète le rôle essentiel que jouent ces organisations aux EAU, dont les activités sont souvent religieuses, caritatives, scientifiques, éducatives ou liées à la promotion des valeurs culturelles, entre autres.

Les entités d’utilité publique doivent remplir les conditions prévues à l’article (9) de la loi sur l’impôt sur les sociétés, s’enregistrer auprès de l’Autorité fiscale fédérale (FTA) et obtenir un numéro d’enregistrement fiscal aux fins de l’impôt sur les sociétés pour bénéficier d’une exonération fiscale. Le Conseil des ministres peut modifier la liste des entités éligibles, y en ajouter ou en retirer, sur proposition du ministre.

Les entités figurant dans l’annexe jointe à la décision doivent informer le ministère des Finances de tout changement les concernant qui affecte leur capacité à continuer de remplir les conditions fixées par cette décision et par la loi sur l’impôt sur les sociétés.

Les entités d’utilité publique éligibles sont tenues de rendre compte de leurs activités et de vérifier qu’elles continuent de remplir les critères d’agrément. En outre, les dons et libéralités consentis à une entité d’utilité publique éligible figurant dans la décision du Conseil des ministres seront considérés comme des dépenses déductibles aux fins de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 33 de la loi sur l’impôt sur les sociétés.

Outre les entités d’utilité publique, le ministère des Finances des EAU a également dispensé d’enregistrement au titre de la loi des EAU sur l’impôt sur les sociétés les organismes publics et contrôlés par l’État, les entreprises d’extraction et les entreprises de ressources naturelles non extractives qui remplissent les conditions fixées.

En outre, les sociétés non résidentes qui perçoivent des revenus de source émirienne mais ne disposent d’aucun établissement stable dans le pays ne seront pas tenues de s’enregistrer. La loi sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur en juin de cette année.