Les EAU fixent les sanctions en cas d’infraction à la loi sur l’impôt sur les sociétés

Le ministère des Finances des EAU a publié la résolution du Conseil des ministres n° 75 de 2023, qui fixe les sanctions applicables aux infractions à la loi n° 47 de 2022 sur l’impôt sur les sociétés. Le barème des infractions et des sanctions correspondantes comprend 13 points.

Les principaux points de ce barème sont présentés ci-dessous :

1. Si un contribuable ne respecte pas la procédure de divulgation volontaire (ne dépose pas de calcul rectifié) avant la notification d’un contrôle fiscal, les sanctions suivantes s’appliquent :
   1) 15 % du montant de l’impôt impayé ; et
   2) 1 % du montant de l’impôt impayé par mois (ou fraction de mois), comme suit :
   – si une divulgation volontaire est effectuée après la notification d’un contrôle fiscal, la pénalité est appliquée pour la période allant du lendemain de la date de dépôt de la déclaration fiscale concernée, de la date de dépôt de la demande de remboursement d’impôt ou de la date de notification du contrôle fiscal jusqu’à la date de la divulgation volontaire ;
   – si aucune divulgation volontaire n’a été effectuée, la pénalité est appliquée pour la période allant du lendemain de la date de dépôt de la déclaration fiscale concernée, de la date de dépôt de la demande de remboursement d’impôt ou de la date de notification du contrôle fiscal jusqu’à la date d’achèvement du contrôle fiscal.
2. 10 000 AED et 20 000 AED (en cas de récidive dans un délai de 2 ans) – amende pour non-respect des obligations de conservation des documents comptables et des pièces justificatives.
3. 5 000 AED – amende pour défaut de communication des documents demandés par l’administration fiscale.
4. Pénalité pour dépôt tardif : 500 AED par mois au cours des 12 premiers mois et 1 000 AED par mois à partir du 13e mois.
5. Pénalité pour retard de paiement : 14 % par an du montant de l’impôt impayé pour chaque mois de retard ou fraction de mois.

Pour rappel, le montant maximal des sanctions est fixé par la loi fédérale des EAU n° 28 de 2022 sur les procédures fiscales, qui prévoit que le montant total des sanctions administratives pour infraction à la législation fiscale ne peut excéder 200 % du montant de l’impôt impayé (tant pour la TVA que pour l’impôt sur les bénéfices).

La responsabilité pénale est engagée en cas de :

• Fraude fiscale intentionnelle – sous la forme d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende ne dépassant pas 300 % du montant de l’impôt impayé.
• Communication intentionnelle de fausses informations, dissimulation ou destruction de documents – peine d’emprisonnement et/ou amende ne dépassant pas 1 million AED.

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