Modifications de la loi sur la TVA aux EAU

Les modifications du décret-loi fédéral des EAU n° 8 de 2017 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Les changements apportés concernent :

Simplification de la conformité en matière d’autoliquidation

• L’obligation d’émettre une auto-facture dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation est supprimée.
• Au lieu d’auto-factures, les entreprises doivent conserver des justificatifs appropriés (par exemple, factures des fournisseurs, contrats) pour attester de l’opération.
• Cela allège la charge administrative pour les opérations dans lesquelles l’acheteur comptabilise la TVA.

Délai de cinq ans pour les remboursements et crédits de TVA

• Les soldes excédentaires de crédit de TVA ou les droits à remboursement doivent être réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle ils sont nés.
• Les crédits de TVA non réclamés à l’issue de ce délai seront prescrits.
• Cela s’applique aux demandes de remboursement de TVA ainsi qu’au règlement de dettes au moyen de soldes créditeurs.

Renforcement des pouvoirs de lutte contre la fraude et de contrôle de la conformité

• L’Autorité fiscale fédérale (FTA) peut refuser la récupération de la taxe d’amont lorsque les opérations sont liées à une fraude ou à une diligence raisonnable insuffisante.
• Les contribuables doivent démontrer la légitimité de leurs relations d’affaires et disposer de justificatifs pour garantir leurs droits à déduction de la TVA d’amont.

Documentation et tenue des registres

• Même si l’auto-facturation n’est plus requise pour l’autoliquidation, les entreprises doivent toujours conserver une documentation complète justifiant le traitement de la TVA, en particulier pour les opérations internationales ou relevant de l’autoliquidation.
• Une meilleure documentation facilite la préparation aux audits et aux contrôles de conformité.

Changements plus larges des procédures fiscales venant appuyer les règles de TVA aux EAU

Bien que distinctes de la loi sur la TVA elle-même, les modifications de la loi sur les procédures fiscales (décret-loi fédéral n° 17 de 2025) ont également une incidence sur la conformité en matière de TVA :

Délais de remboursement et d’audit

• Un délai de prescription fixe de cinq ans est instauré pour demander les remboursements de TVA et imputer les soldes de crédit d’impôt.
• La faculté de la FTA de procéder à des audits ou d’émettre des avis d’imposition après l’expiration du délai de cinq ans a également été actualisée dans certains cas.

Les changements n’ont pas affecté le taux de TVA. Le taux de TVA reste fixé à 5 %. Les principales opérations imposables et les principes standard de la TVA continuent de s’appliquer.

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