Le DLD invite les propriétaires à respecter les règles de l’impôt sur les sociétés en passant par des organismes agréés

Afin de renforcer la transparence du marché immobilier et de garantir le respect de la législation sur l’impôt sur les sociétés, le Dubai Land Department (DLD) recommande aux propriétaires de faire appel à des cabinets d’évaluation agréés. Cette mesure s’inscrit dans l’engagement du département à renforcer la transparence et à faire respecter les lois et réglementations applicables au secteur immobilier.

Les propriétaires sont invités à consulter la liste officielle des sociétés et cabinets d’évaluation agréés, disponible sur le site officiel du DLD (dubailand.gov.ae) et dans l’application Dubai REST. Ces entités agréées satisfont aux conditions prévues par le décret-loi n° 47 de 2022, qui vise à aider les entreprises à éviter d’éventuels problèmes juridiques ou financiers et à contribuer à la croissance du secteur immobilier de Dubaï.

Pour faciliter une transition en douceur et établir un bilan d’ouverture dans le cadre du nouveau régime, le DLD recommande de se référer à la décision ministérielle n° 120 de 2023, en particulier à la clause 3 de l’article deux. Cette clause précise que la valeur de marché des biens immobiliers éligibles sera déterminée par les entités gouvernementales compétentes des EAU.

En se conformant à cette décision, les entreprises peuvent garantir l’équité et la transparence de l’évaluation de leurs actifs et passifs. La décision ministérielle s’applique à divers éléments, notamment les biens immobiliers, les actifs incorporels, les actifs financiers et les passifs financiers détenus par les entreprises avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur les sociétés.

Fait important, la décision accorde de la souplesse au secteur immobilier. Les entreprises dont les biens immobiliers sont comptabilisés au coût historique peuvent déterminer la base de l’actif selon la méthode de répartition dans le temps ou selon la méthode d’évaluation. Cette souplesse leur permet de choisir, pour chaque actif, l’approche la mieux adaptée à leurs besoins, ce qui facilite une transition sans heurts vers le régime de la loi sur l’impôt sur les sociétés.