L’Autorité fédérale des impôts des EAU publie un guide sur l’allègement d’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

Pour rappel, le Small Business Relief (allègement pour les petites entreprises) multiplie le seuil de revenus exonérés d’impôt, mais il comporte un certain nombre de limites. Les résidents des EAU sont réputés ne pas percevoir de revenu imposable si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 3 millions d’AED (~816 000 USD) au cours de chaque période d’imposition comprise entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2026.

Les principaux points de ce guide sont résumés ci-dessous :

• Le Small Business Relief n’est pas accessible aux personnes qualifiées de zone franche ni aux non-résidents des EAU. Un établissement stable d’une société étrangère aux EAU ne peut bénéficier de cet allègement que si la juridiction de constitution de la société mère a conclu avec les EAU une convention de non-double imposition comportant une clause de non-discrimination fondée sur le Modèle de convention de l’OCDE ou de l’ONU.
• L’allègement peut être choisi chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt, après l’enregistrement à l’impôt sur les sociétés.
• Les résidents qui demandent cet allègement doivent conserver les registres et documents pendant 7 ans après la fin de la période d’imposition à laquelle ils se rapportent.
• Normes comptables : soit les IFRS, soit la comptabilité de caisse (mais cette dernière peut être contestée par la FTA).
• Il n’est pas obligatoire de tenir une documentation sur les prix de transfert (mais le principe de pleine concurrence doit être respecté).
• Le calcul du chiffre d’affaires au regard du seuil doit inclure l’ensemble des revenus perçus au cours de la période d’imposition concernée.
• Le recours à cet allègement n’exclut pas l’application de l’exonération des participations ; en revanche, il n’est pas possible de bénéficier des allègements liés aux restructurations d’entreprises ou aux transferts d’actifs intragroupe.
• Le seuil de 3 millions d’AED s’applique à un groupe fiscal considéré comme une entité unique, quel que soit le nombre de personnes qui le composent.
• Aucun report des pertes fiscales n’est autorisé.
• L’Autorité fédérale des impôts des EAU peut procéder à une reconstitution fiscale afin de détecter une fragmentation artificielle des activités, opérée dans le seul but de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires de 3 millions d’AED. Le guide présente les faits et circonstances que la FTA prendra en compte : l’existence d’un véritable motif commercial à la séparation des activités, l’indépendance financière des sociétés, le fait que les sociétés partagent les mêmes clients, locaux, équipements, administrateurs, salariés, activités marketing, etc. ; ainsi que quelques exemples de séparation artificielle.

Nos experts sont prêts à répondre à vos questions sur l’impôt sur les sociétés aux EAU.