Posséder une société aux EAU : les opportunités s’accompagnent de responsabilités

Ce n’est un secret pour personne : des entrepreneurs du monde entier choisissent les Émirats arabes unis pour immatriculer leurs entreprises. Les entrepreneurs des pays de l’ex-URSS ne font pas exception : ils ont depuis longtemps jeté leur dévolu sur cette juridiction pour y créer des sociétés de négoce et de services. Ce qui les attire le plus, c’est un environnement des affaires favorable, un système bancaire fiable et la possibilité d’être physiquement présents dans le pays même où sont enregistrés la société et le compte bancaire.

De plus, les EAU sont réputés pour la simplicité et la commodité avec lesquelles on peut y faire des affaires. Beaucoup d’hommes d’affaires pensent qu’une fois le choix fait entre une zone franche et le mainland, le visa obtenu et le compte bancaire ouvert — même au prix de quelques difficultés —, on peut se détendre et gérer son entreprise sans plus aucun souci. Cette perception est très répandue dans le milieu des affaires.

Il est toutefois important de comprendre que l’immatriculation d’une société et l’ouverture d’un compte bancaire ne sont qu’un début. Une fois constituée, la société doit remplir un certain nombre d’obligations pour rester en conformité avec la législation locale et les pratiques commerciales. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des restrictions d’activité, voire engager la responsabilité juridique de la société comme de ses dirigeants.

Examinons de plus près les obligations auxquelles une société établie aux EAU, ses salariés et ses propriétaires peuvent être confrontés après l’immatriculation.

1. Obligations fiscales
   – Enregistrement à l’impôt sur les sociétés
   – Enregistrement à la TVA
   – Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés
   – Établissement des états financiers annuels et audit
   – Mise à jour des informations sur le portail de l’Autorité fédérale des impôts (FTA)
2. Obligations réglementaires et de conformité
   – Enregistrement AML (pour certains types d’activités)
   – Respect de la réglementation sur la substance économique
   – Mise à jour des informations sur le bénéficiaire effectif (UBO)
   – Procédure KYC annuelle auprès des banques (ainsi que dans certaines zones d’immatriculation)
3. Obligations liées aux salariés
   Enregistrement dans le système de protection des salaires (WPS) et transmission des rapports mensuels de paie des salariés
   Affiliation au système ILOE (régime d’assurance chômage)
   Fourniture d’une assurance maladie aux salariés (et aux investisseurs, selon la zone franche)
   Obtention des cartes de travail (Labour Cards) pour les salariés
4. Obligations administratives
   – En cas de changement d’adresse enregistrée d’une société mainland — une inspection des bureaux peut être exigée

1. Obligations fiscales et de reporting

1.1. Enregistrement à l’impôt sur les sociétés

Infraction : la société ne s’est pas enregistrée auprès de l’Autorité fédérale des impôts (FTA) dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de la licence, alors qu’elle a dépassé le seuil de revenus obligatoire (375 000 AED de chiffre d’affaires annuel) ou qu’elle est par ailleurs tenue de s’enregistrer en tant que personne morale.

Exemple : une start-up opérant dans une zone franche a réalisé des revenus supérieurs au seuil requis, mais ne s’est pas enregistrée à l’impôt sur les sociétés, estimant qu’en tant que FZCO, elle était automatiquement dispensée de l’obligation d’enregistrement.

Conséquence : pénalité pour défaut de déclaration : de 1 000 à 2 000 AED par infraction.

1.2. Enregistrement à la TVA

Infraction : la société dépasse le seuil de revenus obligatoire (375 000 AED) mais ne dépose pas de demande d’enregistrement à la TVA.

Exemple : une société opérant dans le Dubai Mainland a commencé à réaliser des ventes actives aux EAU, a dépassé le seuil, mais ne s’est pas enregistrée à la TVA.

Conséquences : amende de 10 000 AED pour enregistrement tardif ; pénalité supplémentaire de 2 % par mois sur le montant de TVA impayé, à compter du premier mois de retard.

1.3. États financiers et audit

Infraction : la société ne remet pas ses états financiers annuels à l’autorité de la zone franche compétente ou fournit des informations incomplètes.
Certaines zones franches (comme DMCC, IFZA et d’autres) exigent obligatoirement des états financiers audités.

Exemple : une société constituée dans la DMCC n’a pas remis ses états financiers dans les 90 jours suivant la clôture de son exercice.

Conséquences : amendes à partir de 2 500 AED ; impossibilité de renouveler la licence ; suspension des visas de résident.

1.4. Mise à jour des informations sur le portail de l’Autorité fédérale des impôts (FTA)

Infraction : la société a changé d’adresse légale, de directeur ou d’UBO, mais n’a pas mis à jour ces informations auprès de la FTA.

Conséquences : amende à partir de 5 000 AED pour mise à jour tardive ; risque de révocation du TRN (numéro d’enregistrement fiscal).

2. Obligations de conformité réglementaire

2.1. Non-respect des exigences AML / CFT

Infraction : une société exerçant des activités de courtage, de comptabilité, juridiques ou fiduciaires ne s’enregistre pas dans le système goAML (pour la surveillance des transactions), ne nomme pas de Compliance Officer et ne soumet pas les rapports requis.

Exemple : un cabinet de conseil établi à l’ADGM ignorait que ses activités relevaient de la réglementation AML et ne s’est pas enregistré.

Conséquences : amendes de 50 000 AED à 1 000 000 AED ; gel possible des comptes bancaires ; dans certains cas, suspension de la licence.

2.2. Non-respect de la réglementation sur la substance économique (ESR)

Infraction : une société relevant de l’ESR (par exemple holding, transport maritime, distribution) ne dépose pas la notification ESR et ne satisfait pas au test de substance.

Exemple : une société holding immatriculée au RAK ICC n’a pas déposé sa notification ESR, estimant qu’elle n’exerçait aucune activité concernée.

Conséquences : amende de 20 000 AED pour défaut de dépôt de la notification ; amende de 50 000 AED en cas d’échec au test ESR ; risque d’échange automatique d’informations avec les administrations fiscales étrangères (dans le cadre du CRS).

2.3. Déclaration du bénéficiaire effectif (UBO)

Infraction : la société ne déclare pas ou ne met pas à jour les informations relatives à l’UBO.

Exemple : une société établie au DIFC a soit fait une fausse déclaration, soit omis de déposer la déclaration UBO dans les 60 jours suivant sa constitution ou un changement d’actionnaires.

Conséquences : amendes pouvant atteindre 100 000 AED ; suspension temporaire des activités de la société.

2.4. KYC et conformité bancaire

Infraction : la société ou ses propriétaires ne mettent pas à jour leurs données personnelles ou sociales auprès de la banque (passeport, adresse, origine des fonds), ce qui entraîne le gel ou la clôture des comptes.

Exemple : la société établie à l’ADGM n’a pas transmis les documents actualisés exigés par la réglementation KYC.

Conséquences : suspension ou clôture du compte ; difficultés à rouvrir des comptes aux EAU.

3. Obligations envers les salariés et en matière de droit du travail

3.1. WPS et reporting de la paie des salariés

Infraction : une société mainland ne verse pas les salaires via le système de protection des salaires (WPS) ou retarde le paiement des salaires de plus de 90 jours.

Exemple : une société mainland paie les salaires en espèces, sans virements officiels via le WPS.

Conséquences : labour ban (interdiction d’embaucher de nouveaux salariés) ; amendes de 1 000 à 50 000 AED ; en cas de récidive — suspension de la licence et responsabilité pénale.

3.2 Affiliation à l’ILOE (assurance contre la perte involontaire d’emploi)

Tous les salariés travaillant sous un visa de résident des EAU — dans les secteurs privé, public et fédéral, y compris dans certaines zones franches et sur le mainland — doivent être affiliés au système ILOE. Il s’agit d’une responsabilité conjointe des employeurs et des salariés.

Infraction : le salarié ne s’affilie pas dans les 4 mois suivant la délivrance du visa.

Exemple : un travailleur étranger obtient un visa par l’intermédiaire de son employeur, mais ne s’affilie pas à l’ILOE.

Conséquences : amende de 400 AED, prélevée automatiquement via l’ICP/GDRFA ;
renouvellement du visa bloqué jusqu’au paiement de l’assurance.

Infraction : défaut de paiement de la cotisation d’assurance (mensuelle ou annuelle).

Conséquences : amende de 200 AED ; restriction possible des droits en matière d’emploi via le MOHRE, notamment pour les demandes d’emploi, la délivrance de nouveaux visas, etc.

3.3. Souscription de l’assurance maladie

Infraction : la société ne fournit pas à ses salariés l’assurance maladie obligatoire, contrairement à la législation des EAU.

Exemple : un salarié titulaire d’un visa Dubai Mainland travaille sans assurance maladie valide, ou l’assurance ne répond pas aux exigences minimales de couverture de la DHA.

Conséquences : amendes de 500 à 20 000 AED par salarié, selon la durée de la période de non-respect des exigences en matière d’assurance ; refus de renouvellement des visas ou de modification des contrats de travail ; restrictions possibles via les systèmes du MOHRE ou de la GDRFA.

3.4. Non-respect des exigences relatives à l’embauche et aux documents des salariés

Infraction : emploi de personnel sans cartes de travail (Labour Cards) ou manquement aux obligations en matière de visas.

Exemple : une société mainland emploie des freelances ou des travailleurs informels sans contrats de travail ni visas en bonne et due forme.

Conséquences : délivrance incomplète ou incorrecte de la carte de travail : amende de 100 AED par mois et par salarié ; absence de documents en règle : amendes pouvant atteindre 50 000 AED par salarié ; inscription de la société sur liste noire ; refus de renouvellement de la licence.

4. Obligations liées à l’accompagnement administratif et juridique

4.1. Inspection des bureaux en cas de changement d’adresse (mainland)

Infraction : la société change de bureaux et met à jour son adresse légale, mais ne se soumet pas à l’inspection obligatoire du Dubai Economy & Tourism (DET) ou de la municipalité locale.

Exemple : la société emménage dans de nouveaux locaux sans en informer les autorités ni faire réaliser l’inspection de suivi.

Conséquences : refus de renouvellement ou de prolongation de la licence ; amendes administratives (généralement entre 5 000 et 15 000 AED) ; suspension temporaire de toutes les activités commerciales ; risque d’annulation de la licence en cas de récidive.

Le respect de toutes les obligations ci-dessus nécessite souvent l’intervention de professionnels locaux qualifiés disposant de l’expertise pertinente. Si le marché des EAU offre un large éventail de consultants qui aident à l’immatriculation des sociétés et à l’obtention des visas à des prix attractifs, leurs services sont souvent de portée limitée. Il est donc essentiel de travailler avec des conseillers juridiques et d’affaires capables d’assurer un accompagnement continu, tout au long du cycle de vie de l’entreprise, afin de garantir sa conformité à chaque étape de son développement.