Les EAU modifient les règles de facturation électronique afin d’alléger la charge opérationnelle des entreprises

En vertu de la décision ministérielle n° 197 de 2026, modifiant la décision ministérielle n° 243 de 2025 relative au système de facturation électronique, les transactions entre membres d’un même groupe fiscal sont exemptées de l’obligation de facturation électronique pendant 24 mois, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028.

La facturation électronique (e-invoicing) est un système structuré complet couvrant la création, la transmission, la réception et la conservation des factures dans des formats numériques (XML ou JSON). Une fois la facturation électronique devenue obligatoire, les factures traditionnelles au format PDF et sur papier ne seront plus considérées comme valables aux fins de la comptabilisation de la TVA. Pour participer au système de facturation électronique, les entreprises doivent désigner un prestataire de services accrédité (ASP) enregistré auprès de l’Autorité fédérale des impôts (FTA) des EAU et connecté à l’infrastructure numérique Peppol. Elles doivent également s’assurer que leur système de facturation électronique est compatible avec le logiciel comptable utilisé par l’entreprise.

Échéances de mise en œuvre obligatoire du système de facturation électronique :

• Grandes entreprises (chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’AED) : 1er janvier 2027 ; le délai de désignation d’un ASP a expiré le 30 octobre 2026.
• Petites et moyennes entreprises : 1er juillet 2027 ; l’ASP doit être désigné au plus tard le 31 mars 2027.

À l’heure actuelle, les obligations de facturation électronique s’appliquent aux transactions B2B (entre entreprises) et B2G (entre entreprises et administrations publiques).

La décision ministérielle n° 197 est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Un groupe fiscal se compose de plusieurs sociétés traitées comme une seule personne imposable aux fins de la TVA. L’exemption s’applique exclusivement aux transactions entre les membres d’un tel groupe. Les transactions avec des contreparties extérieures au groupe restent soumises aux échéances générales de mise en œuvre de la facturation électronique.

La nouvelle décision ministérielle modifie également l’article 11 de la décision ministérielle n° 243 de 2025, qui régit la conservation des factures électroniques et des notes de crédit. Les entreprises restent tenues de conserver les factures électroniques, les notes de crédit et les informations connexes pendant toute la durée prévue par la loi sur les procédures fiscales et de mettre rapidement ces documents à la disposition de la FTA sur demande. Toutefois, l’obligation de stocker les factures électroniques et les notes de crédit électroniques aux EAU a été supprimée. L’accent est désormais mis sur la bonne tenue des registres et la conservation des données en général, ainsi que sur l’accessibilité des informations pertinentes pour la FTA.

En outre, la décision ministérielle n° 197 supprime l’obligation, prévue par la décision ministérielle n° 243, de notifier à la FTA toute défaillance du système de facturation électronique dans un délai de deux jours ouvrables.

Par ailleurs, la décision du Cabinet n° 173 de 2026 a révisé les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique. Le défaut de mise en œuvre du système de facturation électronique, y compris le défaut de désignation d’un ASP, est passible d’une amende de AED 5 000, suivie d’une amende supplémentaire de AED 5 000 pour chaque mois ou fraction de mois. Toutefois, le montant total de l’amende est désormais plafonné à AED 50 000 sur toute période de 12 mois consécutifs. L’amende pour défaut de notification à l’ASP des modifications des informations enregistrées auprès de la FTA a été réduite de AED 1 000 à AED 250 par jour de retard, dans la limite de AED 5 000 par mois. Le défaut d’émission ou de transmission d’une facture électronique ou d’une note de crédit via le système reste passible d’une amende de AED 100 par document, plafonnée à AED 5 000 par mois. L’amende pour défaut de notification à la FTA des défaillances du système de facturation électronique a été supprimée.

Les échéances de mise en œuvre pour les grandes entreprises restent inchangées : le système de facturation électronique doit être opérationnel à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui n’ont pas encore désigné d’ASP devraient le faire dans les meilleurs délais, car le défaut de mise en œuvre du système peut déjà entraîner des sanctions. Les sociétés appartenant à des groupes fiscaux devraient examiner leurs transactions afin de déterminer lesquelles bénéficient de l’exemption et lesquelles restent soumises aux obligations générales de facturation électronique.