L’évolution de l’impôt sur les sociétés aux EAU apporte un allègement aux négociants en matières premières des zones franches

Fait marquant, de récentes décisions du Conseil des ministres et du ministère ont apporté un allègement aux négociants en matières premières opérant dans les zones franches des EAU, en particulier dans celles qui ne sont pas classées comme « zones désignées ». Ces décisions, applicables rétroactivement à compter du 1er juin 2023, introduisent de nouvelles notions et apportent des éclaircissements sur des questions clés, suscitant des débats intéressants dans le domaine de la fiscalité.

Un allègement substantiel a été accordé aux négociants en matières premières établis dans des zones franches qui ne sont pas classées comme « zones désignées ». Les revenus tirés du négoce de « matières premières qualifiantes » avec des entités situées hors des zones franches, qu’elles soient nationales ou étrangères, peuvent désormais bénéficier d’un taux d’imposition de 0 %.

Les matières premières qualifiantes, qui englobent les métaux, les minéraux, les produits énergétiques et agricoles négociés à l’état brut sur des bourses de matières premières reconnues (aux EAU ou à l’étranger), bénéficient de cette disposition. Celle-ci concerne les activités de négoce physique de ces matières premières ainsi que les opérations sur produits dérivés associées réalisées à des fins de couverture des risques.

Auparavant exclus du taux de 0 %, les revenus tirés de la détention ou de l’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle (PI) bénéficient d’une évolution favorable. Une partie des revenus tirés de la détention d’une « propriété intellectuelle qualifiante » peut désormais bénéficier du taux de 0 %.

La PI qualifiante comprend les brevets et les logiciels protégés par le droit d’auteur, ainsi que d’autres droits fonctionnellement équivalents à un brevet (par exemple les modèles d’utilité, les droits de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales et le matériel génétique, les désignations de médicaments orphelins et les prolongations de la protection conférée par un brevet). En revanche, les droits de PI liés au marketing, tels que les marques, ne relèvent pas de cette disposition.

Pour déterminer la part des revenus tirés de la PI qualifiante pouvant bénéficier du taux de 0 %, on tient compte de la proportion des dépenses engagées pour des activités de recherche et développement (R&D) directement liées à la création, à l’invention ou au développement significatif de cette PI, ainsi que d’une « majoration forfaitaire des dépenses » (uplift expenditure).

Disposer d’une « substance suffisante » est essentiel pour pouvoir prétendre au taux de 0 %. Cela implique d’exercer les activités génératrices de revenus essentielles (CIGA), de disposer d’actifs suffisants et d’un certain nombre de salariés, et d’engager des dépenses de fonctionnement.

Les CIGA désignent les fonctions qui créent de la valeur pour l’entreprise, et non les activités principalement de support. Un nombre requis de salariés qualifiés à temps plein doit être maintenu dans la zone franche (ou zone désignée) où l’activité qualifiante est exercée. Même les tiers qui prennent en charge les CIGA doivent remplir cette condition de localisation.

Des précisions ont été apportées sur l’éligibilité au taux de 0 % des revenus tirés de services de siège fournis à des parties liées. Cette catégorie comprend l’administration, la supervision et la gestion des activités des parties liées, la fourniture de services de direction générale et de management, les services d’assurance captive, les services administratifs, les services d’achat, la planification et le développement des activités, la gestion des risques, la coordination des activités du groupe ainsi que l’engagement de dépenses pour le compte de parties liées.

Il est conseillé d’examiner attentivement la notion de « services de siège ». Des questions se posent quant à la restructuration des activités de direction d’une société mainland (non éligible par ailleurs au taux de 0 %) au sein d’une entité distincte établie en zone franche, notamment si elle exploite des magasins de détail sur le mainland. De même, des sociétés de zone franche non éligibles par ailleurs au taux de 0 % pourraient envisager de transférer leurs activités de direction à une société de zone franche distincte. Bien que les règles en matière de prix de transfert s’appliquent, cette stratégie pourrait permettre au groupe de sociétés de bénéficier du taux de 0 % sur une part équitable de ses bénéfices globaux.

Des explications détaillées sur la distribution de biens ou de matériaux dans une zone désignée ou à partir de celle-ci répondent à des préoccupations pertinentes. Toutefois, les situations liées à la distribution d’équipements non destinés à la revente, à la nécessité de s’assurer que les clients étrangers sont des revendeurs, au négoce de biens qui ne sont pas des matières premières qualifiantes ou aux ventes avec expédition vers un port tiers exigent une évaluation attentive. Les incitations fiscales applicables aux zones franches étant désormais plus claires, les chefs d’entreprise doivent se poser les bonnes questions afin d’optimiser l’impact fiscal et de satisfaire aux exigences de conformité.